Mentions obligatoires facture Pose lames vinyle clipsables (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose lames vinyle clipsables doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de lames vinyle clipsables (2,5 h)
Conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code du commerce, ainsi qu’aux dispositions du CGI en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, toute facture émise par un poseur de sols et carrelage pour la prestation « Pose de lames vinyle clipsables » doit comporter les mentions suivantes, au strict sens de la prestation décrite ci‑dessus. L’absence de l’une d’elles expose le professionnel à une amende de 75 % du montant TTC de la facture (max 1 500 €) et peut entraîner le refus de paiement par le client professionnel.
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la pose de lames vinyle clipsables |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | SARL SOL&CAR, 12 rue du Maréchal Foch, 75012 Paris, SIREN 822 345 678, NAF 4332Z |
| 2 | Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris, SIREN 123 456 789 (si professionnel) |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | 2026‑00123 |
| 5 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Pose de lames vinyle clipsables type “VinylClip‑Pro 12 mm”, format 2 m × 0,20 m, incluant la pose d’une sous‑couche anti‑humidité 0,30 mm, surface totale 12 m², durée 2,5 h |
| 7 | Quantité et unité | 12 m² |
| 8 | Prix unitaire HT | 25,00 € HT / m² (correspondant à 30,00 € TTC / m², taux de TVA 20 %) |
| 9 | Montant HT | 300,00 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % |
| 11 | Montant TVA | 60,00 € |
| 12 | Total TTC | 360,00 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % (exemple : 4,30 % + 10 % = 14,30 % annuel) |
| 15 | Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € (article L441‑10 du Code du commerce) |
| 16 | Mention de la franchise en base de TVA (le cas échéant) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – à supprimer si le prestataire est assujetti à la TVA |
| 17 | Référence du devis | Devis n° 2026‑0456 du 20/07/2026 |
| 18 | Assurance professionnelle | Assurance RC Pro n° AX123456 – AXA, valable jusqu’au 31/12/2027 |
> Note : La mention du délai d’exécution (2,5 h) n’est pas obligatoire, mais elle renforce la traçabilité et peut être exigée par le client professionnel dans le cadre d’un contrat de prestation.
Exemple de libellé complet
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Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
SARL SOL&CAR – 12 rue du Maréchal Foch – 75012 Paris – SIREN 822 345 678 – NAF 4332Z
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris – SIREN 123 456 789
Date de prestation : 28/07/2026
Description : Pose de lames vinyle clipsables “VinylClip‑Pro 12 mm” + sous‑couche anti‑humidité – 12 m² –
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Combien coûte Pose lames vinyle clipsables ?
En moyenne 22 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose lames vinyle clipsables ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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