Mentions obligatoires facture Pose lino/PVC (poseur de sols et carrelage)

Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de lino / PVC

1. Identification du prestataire

• Nom / raison sociale : *SARL Pose Sols & Carrelage*
• Adresse du siège : 12 rue des Tuileries – 75001 Paris – FR
• Numéro SIREN / SIRET : 842 721 453 00012 / 842 721 453 00123
• Code NAF (ou APE) : 4332A – *Travaux de revêtement de sols et murs*
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842721453

2. Identification du client

• Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète.
• Le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du client (opération intra‑UE).

3. Référence de la prestation

• Objet : « Pose de revêtement de sol en lino PVC – Fourniture et pose ».
• Quantité : m² effectivement posés.
• Unité : m².
• Prix unitaire HT : 23,33 € (exemple : 28 € TTC ÷ 1,20).
• Montant HT : € 700,00 (30 m² × 23,33 €).

4. TVA

• Taux appliqué : 20 % (TVA sur les prestations de services).
• Montant TVA : € 140,00.
• Montant TTC : € 840,00.

5. Numérotation et date

• Numéro de facture : séquentiel unique (ex. 2026‑07‑00123).
• Date d’émission : 29/07/2026.
• Date de prestation : 27/07/2026 (ou période de travail).

6. Conditions de paiement

• Délais : paiement à 30 jours fin de mois suivant la date d’émission.
• Taux d'intérêt légal (au 01/01/2026 = 0,30 % annuel) → pénalité de retard 3 × taux légal soit 0,90 % par jour de retard.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 €, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce.

7. Mentions relatives aux réductions et majorations

• Si remise accordée (ex. 5 % pour paiement comptant) : mention explicite « Remise de 5 % appliquée, soit –30,00 € HT ».
• Eventuelle majoration (déplacement, hors‑horaires) clairement détaillée.

8. Références contractuelles

• Numéro du devis ou du bon de commande préalablement signé : DP‑2026‑045.
• Clause de réserve de propriété le cas échéant (si les matériaux restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral).

9. Assurance et garantie

• Mentions obligatoires : « Assurance RC professionnelle sous le contrat N° AX1102‑2026 – AXA ».
• Garantie de 2 ans sur la pose (conformément à la garantie décennale pour les ouvrages de construction).

10. Détails techniques obligatoires

• Indication du type de produit (ex. Lino PVC de 2 mm d’épaisseur, référence LINO‑PVC‑2026‑B).
• Méthode de pose (colle à base de solvant – PVA 200 g/m²).