Mentions obligatoires facture Pose moquette (poseur de sols et carrelage)

Mentions obligatoires sur la facture : Pose de moquette (sols et carrelage)

Objet de la facture – La facture doit préciser, dès le titre, la nature exacte de la prestation : « Pose de moquette », accompagnée de la description détaillée du travail réalisé : *dépose éventuelle de l’ancien revêtement, pose de sous‑couche, collage de la moquette fournie, finition des joints*. Cette mention ne doit en aucun cas être remplacée par une formule générique telle que « travaux de finition » ; elle doit être strictement rattachée à la prestation de pose de moquette.

1. Identification du prestataire

2. Identification du client

• Nom / raison sociale du client (particulier ou société).
• Adresse de facturation exacte.
• Le cas échéant, le numéro de TVA du client (obligatoire pour les opérations intra‑communautaires).

3. Date et numéro de facture

• Date d’émission : jour, mois, année (ex. : 28/07/2026).
• Numéro de facture : séquence chronologique sans rupture (ex. : 2026‑00145).
• Date de réalisation de la prestation : « Date d’exécution : 26/07/2026 ».

4. Détail de la prestation de pose de moquette

> Note : Le prix indiqué respecte la fourchette du marché (15‑30 € TTC / m²). Le tableau doit apparaître tel quel ; aucune substitution par « prix moyen » ou « tarif horaire » n’est autorisée pour la pose de moquette.

5. Conditions de paiement

• Échéance : « Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture ».
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN, BIC).
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
• Escompte (le cas échéant) : « Escompte de 2 % pour paiement avant le 15/08/2026 ».

6. Mentions légales complémentaires

• « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce ».
• « TVA non applicable, article 293 B du CGI », uniquement si le prestataire est micro‑entrepreneur dont le