Mentions obligatoires facture Pose mosaïque (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose mosaïque doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de mosaïque (sol, 15 m²)
| Rubrique | Contenu exact à inscrire (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Carrelage & Design », 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 8 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑29‑001 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis / bon de commande | Devis N° 2026‑07‑15, accepté le 22/07/2026 |
| Date de réalisation des travaux | Du 26/07/2026 au 27/07/2026 (7 h d’exécution) |
| Description précise de la prestation | Pose de mosaïque en céramique 30 × 30 mm, surface totale 15 m², incluant fourniture de la mosaïque, colle à base de ciment, joint fin 1 mm, préparation du support et nettoyage final. |
| Quantité | 15 m² |
| Prix unitaire HT | 72,73 € / m² |
| Montant HT | 1 090,95 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’un logement d’habitation) |
| Montant TVA | 109,10 € |
| Montant TTC | 1 200,05 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| Garantie décennale | Assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès d’AXA Assurances – police N° DEC‑2024‑00123, couvrant les travaux de pose de revêtements de sol. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | NE PAS inscrire – la TVA à 10 % est obligatoire pour ce type de travaux. |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (mosaïque, colle, joints) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. |
| Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro souscrite auprès de la MAIF – N° RC‑2022‑0456, couvrant les dommages matériels et corporels liés à l’intervention. |
Points de vigilance spécifiques à la pose de mosaïque
1. Taux de TVA à 10 % : La pose de revêtements de sol dans le cadre de travaux de rénovation d’un logement d’habitation bénéficie du taux intermédiaire. Toute mention du taux à 20 % entraînerait une non‑conformité et un risque de redressement fiscal.
2. Détail du matériau : La facture doit préciser le type de mosaïque (céramique, format 30 × 30 mm) et le nombre de pièces fournies (ex. : 300 pièces à 0,05 m² chacune). L’omission de ce détail peut être interprétée comme une facturation de « prestation uniquement », ce qui modifie
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose mosaïque ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose mosaïque ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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