Mentions obligatoires facture Pose moulure/corniche (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose moulure/corniche doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de moulure / corniche (poseur de sols et carrelage)
En application de l’article L441‑9 du Code de commerce et de l’article 441‑3 du Code général des impôts, toute facture établie pour la prestation de pose de moulure ou corniche doit contenir exactement les mentions suivantes, sous peine de nullité de la facture et d’exposition à des pénalités de retard de 10 % du montant TTC (art. L441‑6).
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la pose de moulure/corniche |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF 4332Z, numéro de TVA intracommunautaire) | SARL PoseSol & Carrelage, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, éventuellement SIREN si professionnel) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75013 Paris |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | 28/07/2026 |
| 6 | Description précise de l’opération | Pose d’une moulure en PVC de 2 m, fixation à l’aide de colle spéciale, incluant la découpe et le jointage. |
| 7 | Quantité et unité | 1 pièce (2 m) |
| 8 | Prix unitaire HT (hors TVA) | 27,27 € HT (correspondant à 30 € TTC à 10 % de TVA) |
| 9 | Montant HT | 27,27 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (normal 20 % ou réduit 10 % selon le type de travaux) | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| 11 | Montant de la TVA | 2,73 € |
| 12 | Montant TTC | 30,00 € |
| 13 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalité de retard (taux légal + 10 %) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| 15 | Référence au dispositif de médiation (facultatif mais recommandé) | Médiateur du commerce – 09 78 12 34 56 |
Particularités liées à la pose de moulure/corniche
1. Taux de TVA : le taux réduit à 10 % s’applique uniquement si la pose intervient dans le cadre d’une rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans. Si la prestation concerne un logement neuf ou un local professionnel, le taux normal de 20 % doit être indiqué. La facture doit donc préciser la nature du chantier (« rénovation d’habitation achevée » ou « construction neuve ») afin d’éviter toute remise en cause du taux appliqué.
2. Unité de facturation : la réglementation impose la mention de l’unité de mesure. Pour la pose de moulure, l’unité la plus courante est le mètre linéaire (ml) ou la pièce lorsqu la longueur est fixe (ex. 2 m). Le tableau ci‑dessus utilise la pièce, ce qui correspond exactement à la prestation réalisée.
3. Prix horaire : le prix indiqué (30–50 € TTC) doit être justifié par le nombre d’heures réellement consacrées. Dans le cas présent, la durée réelle
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose moulure/corniche ?
En moyenne 30 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose moulure/corniche ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin