Mentions obligatoires facture Pose tapis (poseur de sols et carrelage)

Mentions obligatoires sur la facture : Pose de tapis (sols et carrelage)

Identité du prestataire

• Nom / raison sociale : *SARL Pose‑Sols & Tapis*
• Adresse du siège : 12 Rue des Artisans, 75010 Paris
• Numéro SIREN / SIRET : 842 123 456 00012 / 842 123 456 00012 001
• Code APE : 4332 B (Travaux de revêtement de sols)
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456

Identité du client (obligatoire dès le 1ᵉʳ facture)

• Nom / raison sociale, adresse complète et, le cas échéant, numéro de TVA du client.

Références de la facture

• Numéro de facture : séquentiel sans rupture (ex. 2026‑00123).
• Date d’émission : jour / mois / année.
• Date de la prestation : 02 / 07 / 2026 (date réelle de pose).

Description détaillée de la prestation

> *Pose de tapis de 12 m², incluant la découpe, la mise en place, l’application de colle spéciale « TAP‑COL » et la fixation au support béton, durée de l’intervention : 2 h.*

Quantité et prix unitaire

• TVA applicable : 20 % (taux normal en vigueur en 2026).
• Montant TVA : 10,88 € (54,40 × 0,20).
• Montant TTC : 65,28 € (54,40 + 10,88).

Conditions de paiement

• Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
• Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque.
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).

Garantie et responsabilité

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
• Garantie décennale : non applicable (revêtement de sol non soumis à la décennale).
• Référence du contrat : devis n° 2026‑045, signé le 01 /07 / 2026.

Mentions légales complémentaires

• Mention « Facture acquittée » ou « Non acquittée » selon le statut du paiement.
• Référence à la loi 2014‑344 (obligation d’indiquer le numéro de TVA du client lorsque celui‑ci est assujetti).
• Clause de médiation : « En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation du Centre de Médiation du Consommateur avant toute action judiciaire ».

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Questions fréquentes

1. Dois‑je indiquer le taux de TVA « taux réduit » pour la pose de tapis ?

Non. La pose de revêtements de sols, même si le produit (tapis) bénéficie d’un taux réduit, est considérée comme une prestation de service soumise au taux normal de 20 % en 2026. Le taux réduit (10 %) ne s’applique qu’aux produits matériels vendus séparément.

2. Comment justifier le prix horaire de 15 € HT dans la facture ?

Le prix horaire doit être préalablement indiqué dans le devis accepté par le client (voir devis n° 2026‑045). La facture doit reprendre exactement ce tarif, accompagné du nombre d’heures réellement effectuées, afin de garantir la transparence et la conformité aux exigences de l’article L441‑3 du Code de commerce.