Mentions obligatoires facture Préparation sol ragréage (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Préparation sol ragréage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Préparation de sol – Ragréage (poseur de sols & carrelage)
En tant que professionnel du ragréage, chaque facture doit contenir l’ensemble des mentions prévues par le Code de commerce (art. L441‑9) et les exigences spécifiques du secteur du revêtement de sol. La facture ci‑dessous est exemple unique ; elle ne peut être réutilisée tel‑quel pour aucune autre prestation.
| Élément | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Sol&Carrelage 78, 12 rue des Tuileries, 78000 Versailles – SIREN 123 456 789 – RCS Versailles B 123 456 789 – Code APE 4332 B – Qualibat R+ N° Q‑2024‑001 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 5 avenue du Maréchal Foch, 78000 Versailles – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | SOL‑2026‑07‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑0456 du 15 juillet 2026 |
| Description de la prestation | Préparation de sol – Ragréage : application d’un primaire d’accrochage suivi d’un ragréage à base de ciment, sur 12 m² de chape existante, conformément à la norme NF P 01‑001 (préparation de support). Durée d’exécution : 2 heures. |
| Quantité / Unité | 12 m² |
| Prix unitaire HT | 20,83 € / m² (soit 250,00 € HT pour 12 m²) |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale) – TVA = 50,00 € |
| Montant TTC | 300,00 € |
| Conditions de paiement | 30 % à la commande (90,00 €) – solde à réception de la facture (210,00 €) – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – pénalité de retard : 10 % du TTC par mois de retard. |
| Date d’échéance | 12 août 2026 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – police n° RC‑2024‑00123 – garantie 10 M€ RC + 10 M€ dommages‑ouvrage. |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet du prix. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable (taux plein 20 %). |
| Moyen de transmission | Facture électronique au format PDF, signée électroniquement (e‑signature Quali‑Facture). |
Pourquoi chaque ligne est indispensable ?
- Identification précise (SIREN, RCS, qualification) permet de vérifier la légalité du prestataire et d’éviter les fraudes.
- Référence au devis assure la traçabilité du prix convenu (18‑35 € TTC / m² selon la complexité du support).
- Description détaillée (type de primaire, nature du ragréage, norme appliquée) évite toute interprétation divergent : le client sait exactement ce qui a été réalisé.
- Quantité et prix unitaire HT sont obligatoires pour le calcul du TVA et la transparence du coût.
- Taux de TVA doit être indiqué explicitement ; le ragréage n’est pas soumis à la TVA réduite 10 % (seules les prestations d’amélioration de logement sous conditions strictes y ont droit).
- Conditions de paiement et pénalités de retard sont requises par l’article L
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Préparation sol ragréage ?
En moyenne 18 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Préparation sol ragréage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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