Mentions obligatoires facture Intervention d'urgence fuite (zingueur)

Mentions légales obligatoires sur la facture d’intervention d’urgence fuite – Zingueur

Émetteur : SARL ZINGU’PRO, 12 rue du Zinc, 75010 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789.

Destinataire : M. Pierre Durand, 45 avenue des Fuites, 75012 Paris – SIRET 123 456 789 00012.

1. Identification de la prestation

• Nature exacte de l’acte : *Intervention d’urgence de réparation de fuite d’étanchéité sur zinguerie (toiture et chéneau)*.
• Date de réalisation : 04 mai 2026.
• Lieu d’exécution : 45 avenue des Fuites, 75012 Paris (adresse du client).
• Durée d’intervention : 1 heure (heure d’intervention réelle).
• Matériel fourni : Kit de réparation zinguerie (bande d’étanchéité, mastic, fixations) – valeur comptable 45 € HT.

2. Montant de la facture (exemple de tarification au tarif moyen)

*Le prix TTC indiqué au devis initial était compris entre 250 € et 500 € TTC ; le montant final de 294,00 € TTC se situe dans cette fourchette.*

3. Conditions de paiement spécifiques à l’intervention d’urgence

• Échéance : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation (04/05/2026).
• Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
• Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).

4. Mentions supplémentaires imposées pour les prestations d’urgence

• Clause de garantie : “Garantie de parfait achèvement de 12 mois sur la réparation de la fuite, conformément aux articles 1792‑4 et 1792‑6 du Code civil.”
• Référence du devis : D‑2026‑05‑04‑ZP‑001 (validité 48 h, accepté le 04/05/2026).
• Numéro de facture : F‑2026‑05‑04‑00123.
• État de la TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » non retenu – taux normal 20 % appliqué.
• Indication du régime de la comptabilité : « Comptabilité d’engagement – exercice 2026 ».

5. Conformité aux obligations de conservation

• Durée de conservation : 10 ans à compter de la date d’émission, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.

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FAQ

Q1 : Que faire si le montant TTC dépasse le plafond de 500 € indiqué dans le devis ?

R : Toute majoration doit être justifiée par un devis complémentaire signé par le client avant l’exécution de la prestation supplémentaire, sous peine de facturation abusive.

Q2 : La facture doit‑elle mentionner la durée exacte de l’intervention ?

R : Oui. L’article L441‑9 du Code de commerce impose d’indiquer la durée réelle de la prestation lorsqu’elle est facturée à l’heure, comme c’est le cas pour l’intervention d’urgence de 1 heure.