Mentions obligatoires facture Pose gouttière aluminium (zingueur)
Réponse
La facture de Pose gouttière aluminium doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de gouttière aluminium (Zinguerie)
Lorsqu’un zingueur facture la pose d’une gouttière en aluminium (travaux de couverture et de récupération des eaux de pluie), le texte de la facture doit contenir, sous peine de nullité ou de redressement fiscal, l’ensemble des mentions obligatoires prévues par le Code général des impôts (articles 289 et suivants) et le Code du commerce.
Ces mentions sont ici détaillées uniquement pour la prestation de pose de gouttière aluminium et ne sauraient être généralisées à d’autres prestations.
| Mention | Pourquoi elle est requise | Exemple appliqué à la pose de gouttière aluminium |
|---|---|---|
| Identité du vendeur : nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF (4332Z – Travaux de zinguerie) | Permet d’identifier le professionnel et de vérifier son immatriculation. | *Zinguerie Alpha SARL – 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z* |
| Numéro d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des Métiers | Obligation légale pour les artisans. | *RCS Paris – 123 456 789* |
| Qualification professionnelle (ex. « Artisan Zingueur certifié Quali‑Zingue ») | Atteste de la compétence technique exigée pour les travaux de zinguerie. | *Quali‑Zingue – Niveau II* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle et garantie décennale (numéro de police) | Garantit la couverture des dommages matériels et de la garantie de 10 ans sur les ouvrages. | *Assurance AXA – Police FR‑2023‑00123 – Garantie décennale valable jusqu’au 30/09/2036* |
| Date de la facture | Base de calcul des délais de paiement. | *29/07/2026* |
| Numéro de facture (séquentiel) | Assure la traçabilité comptable. | *FA‑2026‑0456* |
| Désignation précise de la prestation | Doit être détaillée pour éviter toute ambiguïté. | *Pose d’une gouttière en aluminium, profil « K‑51 », longueur 6 m, fixation par vis inoxydables, incluant la main‑d’œuvre et le matériel* |
| Quantité et unité | Permet le calcul du montant HT. | *1 unité (gouttière 6 m)* |
| Prix unitaire HT | Base de calcul du montant total HT. | *416,67 € HT* |
| Montant total HT | Somme des lignes hors TVA. | *416,67 € HT* |
| Taux de TVA applicable (actuellement 20 % pour les travaux de construction) | Conformité au régime de TVA. | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calcul obligatoire. | *83,33 €* |
| Montant TTC | Somme du HT et de la TVA, montant à payer. | *500,00 € TTC* |
| Conditions de paiement (délais, pénalités de retard, escompte éventuel) | Encadre les relations commerciales. | *Paiement à 30 jours fin de mois – Pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Durée estimée de la prestation | Obligatoire pour les travaux de construction (art. L441‑1‑1 du Code du travail). | *2,5 h* |
| Référence du devis accepté | Liaison entre devis et facture. | *Devis Z‑2026‑018* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (non applicable ici, donc mention explicite du taux) | Évite les confusions. | *—* |
Exemple de facture complète (format texte)
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Zinguerie Alpha SARL
12 rue des Charpentiers – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z – RCS Paris 123 456 789
Quali‑Zingue – Niveau II
Assurance AXA – Police FR‑2023‑00123 – Garantie décennale jusqu’au 30/09/2036
Facture n° FA‑2026‑0456 du 29/07/2026
Réf. devis Z‑2026‑018
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75016 Paris
Désignation Qté Prix U HT Montant HT
Pose gouttière
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose écrans/grilles de protection | 30-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Mal évaluer pentes/débits gouttières : sous-dimensionnement = fuites futures et réclamations
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
- Oublier conditions générales de vente (CGV) : litiges non encadrés légalement
Ce que dit la réglementation
Devis écrit obligatoire >1500€ HT
Devis détaillé, signé, remis client avant travaux. Doit mentionner prix, délai, conditions paiement, droit rétractation.
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation 14 jours
Client peut annuler contrat 14 jours après signature sans pénalité (sauf travaux commencés). Mention obligatoire sur devis.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Sécurité en hauteur : normes CNAM
Travail >2m : harnais, ancrage, formation obligatoires. Zingueur responsable sécurité équipes. Inspection annuelle équipements.
Source : Code du travail - Articles R4321 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
- Patine :
- Couche grise/blanche formée par oxydation zinc. Protège métal naturellement. Apparaît 6-12 mois après pose. Normale et bénéfique.
- Débord de toit :
- Partie toiture qui dépasse murs. Minimum 30-50cm. Protège façade eau pluie. Zingueur doit dimensionner gouttières en conséquence.
- Pente minimale :
- Inclinaison minimum pour écoulement eau sans stagnation. Zinc : 3-5% minimum. Moins = risque infiltration/corrosion.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose gouttière aluminium ?
En moyenne 350 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose gouttière aluminium ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin