Mentions obligatoires facture Pose bande de rive (zingueur)
Réponse
La facture de Pose bande de rive doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de bande de rive (Zingueur)
Lorsque le zingueur facture la pose d’une bande de rive (travail de 2 h, matériel fourni), la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de redressement fiscal, l’ensemble des mentions légales suivantes :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose de bande de rive |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF/APE, RCS) | ZINGUERS PRO, SARL au capital 10 000 €, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4322B (Travaux de zinguerie) |
| 2 | Qualification professionnelle (RGE, qualification « Zingueur », assurance décennale) | Qualité : RGE – Zingueur, Assurance décennale n° AD‑2023‑00123 souscrite auprès de AXA France |
| 3 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 4 | Date de la facture | 12 mai 2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00158 |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° Z‑2026‑0456 du 08 mai 2026 |
| 7 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, localisation, durée) | Pose de bande de rive en zinc, section 20 mm × 2 mm, sur la façade sud du 12 rue des Charpentiers, durée 2 h, fourniture et mise en œuvre du matériel |
| 8 | Quantité et unité | 1 lot (bande de rive) – 2 h de main‑d’œuvre |
| 9 | Prix unitaire HT | 150 € / h (main‑d’œuvre) + 30 € / lot (matériel) |
| 10 | Montant HT | 300 € HT (main‑d’œuvre) + 30 € HT (matériel) = 330 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable (10 % pour les travaux de rénovation d’habitation) | 10 % |
| 12 | Montant de la TVA | 33 € TVA |
| 13 | Total TTC (HT + TVA) | 363 € TTC – (exemple dans la fourchette 300‑600 € TTC) |
| 14 | Conditions de paiement (délai, pénalités) | Paiement à 30 jours, pénalités de retard 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 15 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro : AXA, police n° RC‑2025‑0987, garantie 2 M€ |
| 16 | Garantie légale (décennale et biennale) | Garantie décennale 10 ans, garantie biennale 2 ans sur les éléments de finition |
| 17 | Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | Facture transmise via Chorus Pro, identifiant : FR‑2026‑ZP‑00158 |
Particularités du zingueur
- Code APE 4322B doit être indiqué, car il identifie la catégorie « Travaux de zinguerie ».
- La qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est obligatoire pour que le client puisse bénéficier d’un crédit d’impôt ou d’une TVA à taux réduit.
- La garantie décennale couvre les défauts compromettant la solidité de la bande de rive ou la rendant impropre à son usage, même si le travail ne dure que 2 h.
Exemple complet de facture (extrait)
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ZINGUERS PRO
SARL au capital 10 000 €
12 rue des Charpentiers – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 4322B
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Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose écrans/grilles de protection | 30-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Oublier garantie décennale obligatoire : risque pénal et perte client en cas sinistre
- Mal évaluer pentes/débits gouttières : sous-dimensionnement = fuites futures et réclamations
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
Ce que dit la réglementation
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Pente :
- Inclinaison toiture exprimée en % ou degrés. Minimum 3-5% pour zinc. Détermine écoulement eau et dimensionnement gouttières.
- Chéneau :
- Gouttière intérieure au toit, entre deux pentes. Collecte eau pluie. Complexe à étancher, risque fuites élevé.
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose bande de rive ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose bande de rive ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin