Mentions obligatoires facture Pose corniches zinc (zingueur)
Réponse
La facture de Pose corniches zinc doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de corniches en zinc (Zingueur)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | ZINGUERRIE DU LITTORAL – 12 rue des Marins – 33000 Bordeaux – SIREN 123 456 789 – RCS Bordeaux n° 123 456 789 – Code APE 4332Z – TVA intracom FR 12 345678901 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Identité de l’acheteur | SARL BÂTIMENT PRO – 8 avenue du Port – 33100 Bordeaux – SIREN 987 654 321 – TVA intracom FR 98 765432109 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 | Art. L441‑9 du CGI |
| Date d’émission | 29/07/2026 | Art. L441‑9 du CGI |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Art. L441‑9 du CGI |
| Description précise du service | Pose de corniches en zinc : longueur totale 12 m, section 0,5 m, angle 45°, fixation à l’aide de vis auto‑tappantes M6 zinguées – conformité NF EN 10346 – durée d’exécution 3,5 h | Art. L441‑3 C du CGI |
| Quantité / Unité | 12 m de corniche – 1 prestation | Art. L441‑3 C du CGI |
| Prix unitaire HT | 60,61 € / m | Calculé à partir du TTC (voir ligne suivante) |
| Montant HT | 727,27 € | 800 € TTC ÷ 1,10 |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation sur bâtiment achevé depuis plus de 2 ans) | Art. 278‑0 b II du CGI |
| Montant TVA | 72,73 € | 727,27 € × 10 % |
| Montant TTC | 800,00 € | 727,27 € + 72,73 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Art. L441‑3 C du CGI |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance | Art. L441‑10 du CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police RC Zinc n° RC‑2024‑00123 – garantie 1 M€ – émise par AXA Assurances | Art. L. 441‑6 du Code du commerce |
| Mentions relatives à la garantie | Garantie de parfait achèvement 1 an – garantie décennale 10 ans (art. 1792‑4 du Code civil) | Art. 1792‑4 du Code civil |
| Référence du devis | Devis Z‑2026‑045 – accepté le 20/07/2026 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Mention « Facture électronique » (si applicable) | Facture transmise via le portail Chorus Pro – identifiant FA‑2026‑07‑00123 | Décret 2022‑1265 du 23 mai 2022 |
Raison d’être de chaque mention
- Identité complète : permet de vérifier la capacité juridique du zingueur et de l’entreprise cliente.
- Numéro et dates : assurent la traçabilité et le respect du principe de chronologie obligatoire.
- Description détaillée : la mention « pose de
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Couverture zinc (au m²) | 120-200 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
- Facturer sans mention assurance RCP : client ne peut pas vérifier couverture
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut annuler contrat 14 jours après signature sans pénalité (sauf travaux commencés). Mention obligatoire sur devis.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Sécurité en hauteur : normes CNAM
Travail >2m : harnais, ancrage, formation obligatoires. Zingueur responsable sécurité équipes. Inspection annuelle équipements.
Source : Code du travail - Articles R4321 et suivants
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Le vocabulaire à connaître
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
- Patine :
- Couche grise/blanche formée par oxydation zinc. Protège métal naturellement. Apparaît 6-12 mois après pose. Normale et bénéfique.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose corniches zinc ?
En moyenne 500 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose corniches zinc ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin