Mentions obligatoires facture Pose écran sous-toiture (zingueur)
Réponse
La facture de Pose écran sous-toiture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’écran sous‑toiture – Zingueur
Lors de la facturation d’une pose d’écran sous‑toiture réalisée par un zingueur, la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire) | ZINGUERS PRO SARL – 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332Z – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identification du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Jean Dupont – 45 avenue des Lilas, 75019 Paris – SIREN 987 654 321 |
| 3 | Date de la facture | 12/09/2024 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2024‑0158 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° 2024‑D‑0345 du 05/09/2024 |
| 6 | Description précise de la prestation | Pose d’un écran sous‑toiture en zinc (type Z‑S‑200), incluant la découpe, la fixation et le contrôle d’étanchéité. |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 210 € HT (si prix marché 250 € TTC) |
| 9 | Montant total HT | 210 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de zinguerie) | TVA 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 42 € |
| 12 | Montant total TTC | 252 € TTC (dans la fourchette 250‑500 €) |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire. Pénalité de retard = 10 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). |
| 14 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC PRO n° RC‑2023‑00123 souscrite auprès de AXA – garantie 2 M€ RC. |
| 15 | Garantie décennale | Garantie décennale souscrite auprès de la mutuelle des artisans, n° DEC‑2022‑0456, couvrant les travaux de zinguerie. |
| 16 | Régime de facturation (ex. TVA collectée, ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur) | TVA collectée – 20 % |
| 17 | Coordonnées bancaires (IBAN, BIC) | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
Particularités liées à la pose d’écran sous‑toiture
- Nature du produit : l’écran est classé « matériel de couverture », donc la TVA à 20 % s’applique sans exonération.
- Temps d’intervention : 1,5 h, ce qui doit être indiqué dans le descriptif afin de justifier le prix horaire (ex. 140 €/h HT).
- Code de la prestation : le code de la nomenclature des travaux de zinguerie (ex. 4332Z) doit apparaître pour les contrôles de la Chambre des Métiers.
---
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le taux horaire sur la facture ?
Oui. Le taux horaire (ex. 140 €/h HT) doit être indiqué dans le détail de la prestation afin de justifier le prix total HT, surtout lorsque le client demande la ventilation du coût.
**Q2 : Comment indiquer la garantie décennale ?
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose écrans/grilles de protection | 30-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer pentes/débits gouttières : sous-dimensionnement = fuites futures et réclamations
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Sous-estimer temps de séchage joints/peintures : travaux livrés prématurément
- Oublier conditions générales de vente (CGV) : litiges non encadrés légalement
Ce que dit la réglementation
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
- Patine :
- Couche grise/blanche formée par oxydation zinc. Protège métal naturellement. Apparaît 6-12 mois après pose. Normale et bénéfique.
- Débord de toit :
- Partie toiture qui dépasse murs. Minimum 30-50cm. Protège façade eau pluie. Zingueur doit dimensionner gouttières en conséquence.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose écran sous-toiture ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose écran sous-toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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