Mentions obligatoires facture Pose faîtière zinc (zingueur)
Réponse
La facture de Pose faîtière zinc doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de faîtière en zinc
| Élément | Obligation légale (art. L441‑9, L441‑3 CGI) | Exemple appliqué à la pose de faîtière zinc |
|---|---|---|
| Identité du zingueur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, forme juridique, capital social, immatriculation RCS + ville, numéro SIREN, code NAF/APE, numéro de TVA intracommunautaire. | SARL ZINGUERS DU QUARTIER, 12 rue des Charpentes, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – NAF 4332B – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention du CAP Zingueur ou du BP Métiers du Bâtiment, et le cas échéant la qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). | CAP Zingueur – Qualif. RGE |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation. | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | Facture n° 2026‑07‑029 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, le cas échéant le bon de commande. | Devis n° 2026‑D‑015 signé le 22/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte du travail, matériaux utilisés, localisation du chantier, durée prévue. | Pose de faîtière en zinc (épaisseur 0,8 mm) sur toiture terrasse, surface 45 m², durée 3 h |
| Quantité / Unité | Indiquer la quantité et l’unité de mesure. | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes à l’unité. | 545,45 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation de logement achevé depuis plus de 2 ans). | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 54,55 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA. | 600,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), moyen (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal + 10 %). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité 10 % + taux légal |
| Clause de réserve de propriété | Si le paiement différé est prévu. | « Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet » |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom, adresse, numéro de police, garantie minimale 2 M€. | Assur. Allianz – Police n° RC‑2025‑00123 – Garantie 2 000 000 € |
| Garantie décennale | Référence de l’attestation d’assurance décennale. | Attestation décennale – N° DEC‑2024‑Z‑789 |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier non assujetti, ou mention du taux réduit pour travaux d’amélioration énergétique. | « TVA au taux réduit de 10 % conformément à l’article 278‑0 bis du CGI » |
Exemple de mise en forme
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SARL ZINGUERS DU QUARTIER
12 rue des Charpentes – 75012 Paris
RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – NAF 4332B – TVA FR12 123456789
CAP Zingueur – Qualif. RGE
Facture n°2026‑07‑029 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue des Lilas – 75019 Paris
Devis n°2026‑D‑015 du 22/07/2026
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Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Couverture zinc (au m²) | 120-200 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
- Oublier déclaration d'accident du travail : risque social/pénal pour artisan
Ce que dit la réglementation
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Tout constructeur/artisan responsable 10 ans des défauts de construction. Assurance décennale obligatoire. Responsabilité civile minimum 1M€.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose faîtière zinc ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose faîtière zinc ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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