Mentions obligatoires facture Remplacement faîtière (zingueur)
Réponse
La facture de Remplacement faîtière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de faîtière (zinc – zingueur)
En 2026, la facture remise au client pour le remplacement d’une faîtière en zinc doit comporter, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions suivantes ; elles sont ici détaillées pour le cas précis : prestation d’une durée de 3,5 h, prix compris entre 450 € et 900 € TTC.
| Élément | Exemple exact pour le remplacement de faîtière |
|---|---|
| Identité du prestataire | Zinguerie Alpine Zing, 12 rue du Vieux‑Zinc, 74000 Annecy – SIREN 123 456 789 – RCS Annecy B 123 456 – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Qualification | Artisan‑zincier diplômé CAP Zinguerie, titulaire de la garantie décennale (assureur AXA N° G‑2026‑00123) et de la responsabilité civile professionnelle (N° RC 456 789) |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 8 av. des Monts, 74000 Annecy – TVA intracom FR 98 765432109 (si professionnel) |
| Numéro de facture | 2026‑001‑Z‑A‑015 (numérotation séquentielle, aucun saut) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description détaillée | Remplacement complet de la faîtière en zinc, découpe, soudure, pose et finition, incluant le démontage de l’ancienne faîtière, le traitement anti‑corrosion et le nettoyage du chantier. |
| Quantité / unité | 1 prestation (3,5 h d’intervention) |
| Prix unitaire HT | 750 € HT (prix moyen calculé à mi‑intervalle : (450 + 900)/2 ÷ 1,20) |
| Taux de TVA | 10 % (taux réduit applicable aux travaux de rénovation de bâtiments d’habitation) |
| Montant TVA | 75 € |
| Total TTC | 825 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours à compter de la date d’émission. |
| Pénalités de retard | 10 % du total TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑Z‑A‑042 du 20 juillet 2026, accepté le 22 juillet 2026. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable ici – la TVA est due. |
| Mentions légales spécifiques | « Conformément aux dispositions de l’article L. 111‑7‑1 du Code de la construction et de l’habitation, le présent ouvrage bénéficie d’une garantie de parfait achèvement de 1 an, d’une garantie biennale de 2 ans et d’une garantie décennale de 10 ans. » |
| Coordonnées bancaires | Banque Société Générale – Code BIC SOGEFRPP – IBAN indiqué ci‑dessus. |
Points de vigilance propres à la faîtière
- Matériau : la facture doit préciser que le zinc utilisé est de classe Zn III, épaisseur 0,55 mm, conforme à la norme NF Z 71‑001.
- Temps d’intervention : la durée de 3,5 h doit être mentionnée pour justifier le prix unitaire, notamment en cas de contrôle de la TVA.
- Débours : aucun débours supplémentaire (déplacement, location d’échafaudage) n’est facturé ; le cas échéant, ils doivent figurer en lignes séparées avec leur propre taux de TVA.
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi le taux de TVA est‑il de 10 % et non 20 % ?
Le remplacement d’une faîtière sur un bâtiment d’habitation achevé depuis plus de deux ans relève du taux réduit de 10 % prévu à l’article 278‑0 bis du CGI, qui s’applique aux travaux de rénovation énergétique et de couverture
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Couverture zinc (au m²) | 120-200 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Réparation/colmatage fuite zinc | 150-400 EUR | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Nettoyage/débouchage gouttières | 80-200 EUR | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Oublier conditions générales de vente (CGV) : litiges non encadrés légalement
- Mal évaluer accès chantier : surcoûts non anticipés, rentabilité compromise
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
Ce que dit la réglementation
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Chéneau :
- Gouttière intérieure au toit, entre deux pentes. Collecte eau pluie. Complexe à étancher, risque fuites élevé.
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement faîtière ?
En moyenne 450 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement faîtière ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin