Mentions obligatoires facture Pose grillage anti-rongeurs (zingueur)

Mentions obligatoires sur la facture de pose de grillage anti‑rongeurs (Zingueur)

Facture n° 2026‑07‑00123 – 29/07/2026

Prestataire :

Zinguerie du Sud – SARL au capital de 10 000 €

SIREN : 812 345 678 – RCS Marseille – Code APE 4332 B (Zinguerie)

TVA intracom : FR 81 812345678

Adresse : 12 rue des Mimosas, 13006 Marseille

Téléphone : 04 91 23 45 67 – email : contact@zingueriedusud.fr

Client :

M. Pierre Durand

12 avenue du Parc, 13008 Marseille – SIREN : 921 654 321 (si professionnel)

Description détaillée de la prestation

> Montant final : 210,00 € TTC, compris dans la fourchette tarifaire du marché (200‑400 € TTC) pour une pose d’une heure.

Mentions légales spécifiques à la zinguerie

• Qualification professionnelle : Certificat de qualification « Zingueur » délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, n° ZQ‑2025‑017.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : Police n° RC‑2024‑089, garantie 2 M€ au minimum, valide jusqu’au 31/12/2027.
• Référence du devis accepté : Devis n° DZ‑2026‑045, signé le 20/07/2026, condition de paiement à 30 jours fin de mois.

Conditions de paiement et pénalités

• Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
• Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.

Mentions relatives à la TVA

• Taux appliqué : 20 % (taux normal en vigueur au 1er janvier 2026).
• Exonération : N/A – la prestation n’est pas soumise à la TVA sur la marge ni à la TVA intracommunautaire.

Conservation et transmission

• Copie électronique archivées au format PDF, conservées 10 ans conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce.
• Transmission au client par courrier électronique sécurisé, accusé de réception demandé.

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Questions fréquentes

1. Pourquoi le prix TTC de 210 € figure-t-il dans la fourchette 200‑400 € alors que le devis initial était de 250 € HT ?

Le devis de 250 € HT incluait une marge de sécurité. Après ajustement du volume de grillage réellement utilisé (10 m au lieu de 12 m) et la réduction du déplacement, le total TTC s’établit à 210 €, toujours conforme à la fourchette tarifaire du marché.

2. La facture doit-elle mentionner le code RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ?

Oui, si le zingueur possède la qualification RGE, le code RGE : RGE‑Z‑2026‑03 doit apparaître. Dans ce cas, il n’est pas requis pour la pose de grillage anti‑rongeurs, mais l’ajout de la mention renforce la conformité environnementale.