Mentions obligatoires facture Pose lanterneau zinc (zingueur)
Réponse
La facture de Pose lanterneau zinc doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose d’un lanterneau en zinc (Zingueur)
Conformément aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce (mise à jour 2026), chaque facture émise par un artisan zingueur pour la pose d’un lanterneau en zinc doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sous peine de nullité de la facture et de sanctions fiscales.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | Zinguerie du Nord SARL, 12 rue des Forges, 59000 Lille, SIREN 123 456 789, APE 4332Z, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Maréchal, 59100 Roubaix |
| 3 | Date d’émission de la facture | 28 / 07 / 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑0789 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande le cas échéant | Devis n° ZD‑2026‑0456 du 20/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, matériau, référence du produit, durée d’exécution) | Pose d’un lanterneau en zinc (modèle Z‑200, épaisseur 0,6 mm, largeur 800 mm) – montage et fixation – durée 3 h. |
| 7 | Quantité et unité (ex. 1 pièce) | 1 lanterneau |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 500,00 € HT (prix moyen du marché 400‑800 € TTC) |
| 9 | Taux de TVA applicable (au 20 % pour les travaux de zinguerie) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 100,00 € |
| 11 | Montant total HT | 500,00 € |
| 12 | Montant total TTC | 600,00 € |
| 13 | Modalités de paiement (délais, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 14 | Date d’échéance | 30 / 08 / 2026 |
| 15 | Taux de pénalité de retard (10 % du montant TTC) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | « En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. » |
| 16 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | « Escompte de 2 % du TTC si paiement effectué avant le 15/08/2026. » |
| 17 | Qualification professionnelle (certificat, CAP/Zin, etc.) | Certificat de qualification professionnelle « CAP Zingueur‑Couverture », n° CAP‑Z‑2024‑0012. |
| 18 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police) | AXA Assurances, police RC 2025‑00123. |
| 19 | Garantie légale (délai de garantie décennale ou de 2 ans selon la nature du travail) | Garantie de parfait achèvement de 1 an et garantie de bon fonctionnement de 2 ans sur le lanterneau posé. |
| 20 | Mention « Facture acquittée » (si paiement |
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Couverture zinc (au m²) | 120-200 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
- Oublier conditions générales de vente (CGV) : litiges non encadrés légalement
Ce que dit la réglementation
Sécurité en hauteur : normes CNAM
Travail >2m : harnais, ancrage, formation obligatoires. Zingueur responsable sécurité équipes. Inspection annuelle équipements.
Source : Code du travail - Articles R4321 et suivants
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Le vocabulaire à connaître
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Pente minimale :
- Inclinaison minimum pour écoulement eau sans stagnation. Zinc : 3-5% minimum. Moins = risque infiltration/corrosion.
- Pente :
- Inclinaison toiture exprimée en % ou degrés. Minimum 3-5% pour zinc. Détermine écoulement eau et dimensionnement gouttières.
- Chéneau :
- Gouttière intérieure au toit, entre deux pentes. Collecte eau pluie. Complexe à étancher, risque fuites élevé.
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose lanterneau zinc ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose lanterneau zinc ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin