Mentions obligatoires facture Pose linteau zinc (zingueur)
Réponse
La facture de Pose linteau zinc doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose d’un linteau en zinc (Zingueur)
Contexte de la prestation
- Nature du travail : Pose d’un linteau en zinc (section 100 × 20 mm, longueur 2,20 m) pour la reprise d’une ouverture murale.
- Prix du marché : 280 € – 550 € TTC selon la complexité du chantier (déclinaison du tarif horaire + coût du matériau).
- Durée d’intervention : 1,5 h (incluant la mise en place, le soudage et le nettoyage).
- Matériau fourni : Linteau en zinc, fourni par le client ou acheté par le prestataire (à préciser).
1. Cadre légal (Code général des impôts – CGA, articles 289‑II‑1 à 289‑II‑7 et 441‑1)
En 2026, la facture doit contenir toutes les mentions suivantes sous peine de nullité de la TVA déductible et de sanctions administratives. Pour la pose d’un linteau en zinc, chaque mention doit être adaptée à la nature du travail et au statut du zingueur (artisans, micro‑entrepreneur ou société).
2. Tableau récapitulatif des mentions obligatoires (exemple complet)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la pose du linteau |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | SARL *Zinc & Toiture*, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général, 75015 Paris – SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) |
| 3 | Date de la facture | 28/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture | ZT‑2026‑00157 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| 5 | Référence du devis | Devis N° 2026‑D‑034 (accepté le 20/07/2026) |
| 6 | Description détaillée | Pose d’un linteau en zinc (section 100 × 20 mm, longueur 2,20 m) – préparation du support, soudure à la baguette, finition anti‑corrosion. |
| 7 | Quantité et unité | 1 linteau – 1,5 h de main‑d’œuvre |
| 8 | Prix unitaire HT | 235 € HT (main‑d’œuvre) + 180 € HT (zinc) = 415 € HT |
| 9 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) – ou 10 % (si l’activité relève de la TVA sur la marge, voir point 12) |
| 10 | Montant de la TVA | 83 € (20 % de 415 €) |
| 11 | Total TTC | 498 € (415 € + 83 €) – dans la fourchette 280‑550 € TTC |
| 12 | Mention « TVA sur la marge » (le cas échéant) | « TVA sur la marge de 10 % appliquée conformément à l’article 293‑B du CGI » – uniquement si le zinc est fourni par le client et que le prix comprend uniquement la marge du zingueur. |
| 13 | Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture, compte bancaire : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). |
| 15 | Qualification professionnelle | « Zingueur‑couvreur qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – certification Qualibat n° 12345. » |
| 16 | Garantie légale | Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale 10 ans (art. 1792‑C‑1 du Code civil). |
| 17 | Mentions liées au statut | « Auto‑entrepreneur – régime micro‑social simplifié – dispense de TVA si chiffre d’affaires < 85 000 € (art. 293 B du CGI). » (à supprimer si la société dépasse ce seuil). |
3. Particularités propres à la pose d’un linteau en zinc
- Nature du bien : Le zinc étant un matériau de couverture,
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Couverture zinc (au m²) | 120-200 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
- Oublier conditions générales de vente (CGV) : litiges non encadrés légalement
Ce que dit la réglementation
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
- Patine :
- Couche grise/blanche formée par oxydation zinc. Protège métal naturellement. Apparaît 6-12 mois après pose. Normale et bénéfique.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose linteau zinc ?
En moyenne 280 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose linteau zinc ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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