Mentions obligatoires facture Pose pare-pluie zinc (zingueur)
Réponse
La facture de Pose pare-pluie zinc doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de pare‑pluie en zinc (Zingueur)
Conformément aux articles L.441‑3 et D.441‑9 du Code de commerce, ainsi qu’aux décrets en vigueur au 1 janvier 2026, chaque facture établie par un artisan zingueur pour la pose d’un pare‑pluie en zinc doit comporter, sans faute, les mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom / raison sociale, forme juridique, capital social) | *SARL ZINGUERS DU NORD, capital 10 000 €* |
| 2 | Adresse du siège social | *12 rue des Forges – 59000 Lille* |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| 4 | Code APE / NAF | *4321Z – Travaux de zinguerie* |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *FR 12 123456789* |
| 6 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse) | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 59000 Lille* |
| 7 | Date d’émission de la facture | *29 juillet 2026* |
| 8 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00157* |
| 9 | Référence du devis ou du bon de commande (obligatoire dès le 1 janvier 2025) | *DEV‑2026‑045* |
| 10 | Description détaillée de la prestation | *Pose d’un pare‑pluie en zinc sur la façade sud, incluant découpe, soudure, fixation et nettoyage du chantier* |
| 11 | Quantité et unité | *1 unité (pare‑pluie complet)* |
| 12 | Durée d’intervention | *1,5 h* |
| 13 | Prix unitaire HT | *462,50 € HT* (correspondant au prix moyen du marché 280‑550 € TTC, calculé à 10 % de TVA) |
| 14 | Montant HT | *462,50 €* |
| 15 | Taux de TVA applicable | *10 % (TVA réduite pour travaux de rénovation énergétique sur bâtiment existant)* |
| 16 | Montant de la TVA | *46,25 €* |
| 17 | Montant TTC | *508,75 €* (respect du plafond 550 € TTC) |
| 18 | Modalités de paiement | *Virement bancaire sous 30 jours, IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 001* |
| 19 | Date d’échéance | *28 août 2026* |
| 20 | Taux des pénalités de retard | *3,45 % annuel (conformément à l’article L.441‑6)* |
| 21 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | *40 €* |
| 22 | Assurance responsabilité civile professionnelle | *RC Pro – AXA, n° RC‑2026‑00123, garantie 5 M€* |
| 23 | Mention « Facture électronique » (si facturation digitale) | *Cette facture a été émise sous forme électronique, conformément à l’article 289‑II‑1° du CGI* |
| 24 | Référence de la norme applicable | *NF P 71‑201 :2024 – Installation de pare‑pluie en zinc* |
Points d’attention spécifiques à la pose de pare‑pluie en zinc
- Fourchette tarifaire : la facture doit refléter un prix TTC compris entre 280 € et 550 €. Le prix indiqué (508,75 € TTC) se situe dans cette marge, ce qui évite tout risque de remise en cause par l’administration fiscale.
- Durée d’intervention : la mention de 1,5 h permet de justifier le calcul du coût de la main‑d’œuvre dans le cadre de la tarification horaire moyenne du secteur (environ 310 €/h HT en 2026).
- TVA réduite à 10 % : applicable aux travaux de rénovation
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Couverture zinc (au m²) | 120-200 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
- Oublier garantie décennale obligatoire : risque pénal et perte client en cas sinistre
Ce que dit la réglementation
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Débord de toit :
- Partie toiture qui dépasse murs. Minimum 30-50cm. Protège façade eau pluie. Zingueur doit dimensionner gouttières en conséquence.
- Pente minimale :
- Inclinaison minimum pour écoulement eau sans stagnation. Zinc : 3-5% minimum. Moins = risque infiltration/corrosion.
- Pente :
- Inclinaison toiture exprimée en % ou degrés. Minimum 3-5% pour zinc. Détermine écoulement eau et dimensionnement gouttières.
- Chéneau :
- Gouttière intérieure au toit, entre deux pentes. Collecte eau pluie. Complexe à étancher, risque fuites élevé.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose pare-pluie zinc ?
En moyenne 280 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose pare-pluie zinc ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin