Mentions obligatoires facture Pose raccord gouttière (zingueur)
Réponse
La facture de Pose raccord gouttière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de raccord gouttière (zinguerie)
Facture n° 2026‑Z‑00123 – 15 / 03 / 2026
Émise par SARL Zinguerie du Rhône, 12 rue des Charpentes, 69003 Lyon – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Assurance responsabilité civile n° RC‑2026‑001.
1. Identification du prestataire et du client
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prestataire | SARL Zinguerie du Rhône, Zingueur qualifié (CAP Zinguerie) |
| Adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 69004 Lyon |
| Code client | C‑0456 |
2. Description précise de la prestation
- Intitulé exact : *Pose de raccord gouttière en zinc, modèle « RaccordEmboîté » – référence Z‑R‑E‑2026*.
- Quantité : 1 unité (longueur 1 mètre).
- Durée d’intervention : 0,5 h de main‑d’œuvre.
- Tarif horaire HT : 50 € / h (taux moyen du marché 2026 pour un zingueur qualifié).
- Coût matériel HT : 30 € (prix d’achat du raccord, incluant transport).
- Total HT : 55 €.
- TVA applicable : 20 % (taux normal pour travaux de construction et de rénovation de bâtiment).
- Montant TVA : 11 €.
- Total TTC : 66 € (dans la fourchette de prix 100‑250 € TTC, le devis initial prévoyait un forfait de 120 € TTC ; la différence résulte d’une remise de 54 € appliquée pour la petite taille du chantier).
3. Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30 / 04 / 2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Clause pénale : retard de paiement > 15 jours entraîne une pénalité de 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10).
4. Garanties légales spécifiques à la zinguerie
- Garantie décennale : l’intervention bénéficie de la garantie décennale (art. 1792‑4 CCH) couvrant les défauts compromettant la solidité de la gouttière pendant 10 ans. Numéro de police : DEC‑2026‑Z‑001.
- Garantie biennale : le raccord est couvert 2 ans contre les défauts de conformité (art. 1792‑6 CCH).
- Mention « Travaux réalisés par un professionnel qualifié » : indispensable pour la validité de la garantie décennale.
5. Tableau récapitulatif de la facture
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (0,5 h) | 0,5 h | 50 €/h | 25 € | 5 € | 30 € |
| Raccord gouttière zinc « RaccordEmboîté » | 1 | 30 € | 30 € | 6 € | 36 € |
| Sous‑total | – | – | 55 € | 11 € | 66 € |
| Remise exceptionnelle | – | – | – 54 € | – 10,80 € | – 64,80 € |
| Total à payer | – | – | 1 € | 0,20 € | 1,20 € |
*(Remarque : la remise exceptionnelle de 54 € a été appliquée pour le client fidèle, ce qui ramène le total TTC à 1,20 € au lieu de 66 € – il s’agit d’un exemple
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose écrans/grilles de protection | 30-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Oublier garantie décennale obligatoire : risque pénal et perte client en cas sinistre
- Mal évaluer pentes/débits gouttières : sous-dimensionnement = fuites futures et réclamations
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
Ce que dit la réglementation
Qualification professionnelle requise
Zingueur doit justifier CAP, BEP, titre professionnel ou 3 ans expérience. Pas d'exercice sans qualification.
Source : Article L111-1 Code de la construction
Devis écrit obligatoire >1500€ HT
Devis détaillé, signé, remis client avant travaux. Doit mentionner prix, délai, conditions paiement, droit rétractation.
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation 14 jours
Client peut annuler contrat 14 jours après signature sans pénalité (sauf travaux commencés). Mention obligatoire sur devis.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
- Patine :
- Couche grise/blanche formée par oxydation zinc. Protège métal naturellement. Apparaît 6-12 mois après pose. Normale et bénéfique.
- Débord de toit :
- Partie toiture qui dépasse murs. Minimum 30-50cm. Protège façade eau pluie. Zingueur doit dimensionner gouttières en conséquence.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose raccord gouttière ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose raccord gouttière ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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