Mentions obligatoires facture Pose tuyau de descente zinc (zingueur)
Réponse
La facture de Pose tuyau de descente zinc doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de tuyau de descente en zinc
Objet de la prestation : Pose d’un tuyau de descente en zinc (diamètre 80 mm, longueur 3 m) raccordé à la chute existante du toit, afin d’évacuer les eaux de pluie vers le système de collecte. Cette prestation se distingue clairement de la *pose de tuyau de ventilation zinc* qui sert à assurer le tirage des conduits de ventilation intérieure et n’est jamais utilisée pour l’évacuation des eaux.
1. Identité des parties (articles L441-9 et D441-5 du CGP)
| Élément | Exemple (zincier) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | ZINGUERS‑PRO SARL |
| Forme juridique | SARL au capital 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Métiers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332B – Travaux de zinguerie |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 823456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2023‑00123 |
| Assurance décennale | MAIF – n° DEC‑2024‑ZIN001 |
2. Date et numéro de facture
- Date d’émission : 29/07/2026
- Numéro de facture : ZP‑2026‑0759 (séquentiel, unique, non réutilisable)
3. Description détaillée de la prestation (article L441-9)
> « Pose d’un tuyau de descente en zinc, diamètre 80 mm, longueur 3 m, raccordé à la chute de toit existante, incluant la découpe, le soudage à la main, le nettoyage des soudures et la mise en place du joint d’étanchéité. »
Cette description exclut toute référence à la ventilation (ex. « tuyau de ventilation ») afin d’éviter toute confusion juridique et fiscale.
4. Quantité, prix unitaire HT, total HT, TVA et TTC
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 1 | Pose tuyau descente zinc 80 mm × 3 m | 480,00 € | 480,00 € |
| 1 | Main‑d’œuvre (2 h à 60 €/h) | 120,00 € | 120,00 € |
| Total HT | 600,00 € | ||
| TVA (10 %) | 60,00 € | ||
| Total TTC | 660,00 € |
> Remarque tarifaire : le prix du marché pour la pose d’un tuyau de descente en zinc varie entre 300 € et 600 € TTC selon la complexité d’accès. Le devis de 660 € TTC inclut le transport du matériel et le déplacement sur site (déplacement < 30 km).
5. Conditions de paiement (article L441-10)
- Échéance : 30 jours à compter de la date de facture.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3).
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % du TTC si réglé sous 10 jours.
6. Garanties légales (articles L242‑1 et L261‑1)
- Garantie décennale sur la solidité du raccordement et l’étanchéité du tuyau.
- Garantie biennale sur les éléments d’équipement (joints, soudures).
- Mention explicite : *« Cette prestation bénéficie de la garantie décennale n° DEC‑2024‑ZIN001 et de la garantie biennale couvrant les pièces détachées. »*
7. Mentions spécifiques à la pose de descente (non applicables à la ventilation)
- « Destiné à l’évacuation des eaux pluviales ».
- « Conformité aux DTU 60.11 (Zinguerie – Tuyaux de descente) ».
- « Aucun conduit de ventilation n’est concerné, aucune déperdition thermique n’est prise en compte ».
---
Questions fréquentes
**1. Pourquoi choisir la pose d’un tuyau de descente en zinc plutôt qu
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Couverture zinc (au m²) | 120-200 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
- Oublier conditions générales de vente (CGV) : litiges non encadrés légalement
Ce que dit la réglementation
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
- Patine :
- Couche grise/blanche formée par oxydation zinc. Protège métal naturellement. Apparaît 6-12 mois après pose. Normale et bénéfique.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose tuyau de descente zinc ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose tuyau de descente zinc ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin