Mentions obligatoires facture Pose ventilation toiture (zingueur)
Réponse
La facture de Pose ventilation toiture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’un aérateur de ventilation de toiture (activité : zinguerie)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire. | *Zinguerie du Sud SARL, 12 rue des Vignes, 13008 Marseille, SIREN 821 345 987, NAF 4332Z, TVA FR 82 821345987* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse de facturation. | *M. Julien Leroux, 45 avenue du Port, 13002 Marseille* |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue, sans rupture. | *FA‑2026‑00123* |
| Date de réalisation de la prestation | Date exacte ou période d’exécution. | *15/07/2026* |
| Référence du contrat (le cas échéant) | Numéro du devis ou du bon de commande. | *Devis N° 2026‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Nature, référence du produit, quantité, unité, prix unitaire HT. | *Pose d’un aérateur de toiture modèle Ventil’Roof 3000 – 1 unité* |
| Montant HT | Prix hors taxes, arrondi à 2 décimales. | 208,33 € |
| Taux et montant de la TVA | Taux légal (20 % en 2026) et montant calculé. | TVA 20 % = 41,67 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA. | 250,00 € |
| Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque). | *30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | *3,75 % + 40 €* |
| Garantie décennale | Mention de l’assurance décennale (garantie de 10 ans). | *Assurance décennale souscrite auprès de AXA Assurances – police N° 2026‑DEC‑001* |
| Assurance responsabilité civile | Référence de la police RC Pro. | *RC Pro N° RC‑2025‑789* |
| Conformité aux normes | Référence à la norme applicable (ex. NF EN 12259‑1). | *Produit certifié NF EN 12259‑1* |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération. (Non applicable ici). | — |
| Signature (facultative) | Pas obligatoire mais souvent ajoutée. | *Signature du responsable* |
Exemple de facture (extrait)
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FA‑2026‑00123
Zinguerie du Sud SARL – 12 rue des Vignes – 13008 Marseille
SIREN 821 345 987 – NAF 4332Z – TVA FR 82 821345987
Facturé à : M. Julien Leroux – 45 avenue du Port – 13002 Marseille
Date facture : 29/07/2026 Date prestation : 15/07/2026
Devis N° 2026‑045
Description Qté PU HT (€) TVA 20 % (€) TTC (€)
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Pose aérateur Ventil’Roof 3000 1 208,33 41,67
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose écrans/grilles de protection | 30-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Oublier conditions générales de vente (CGV) : litiges non encadrés légalement
- Mal évaluer accès chantier : surcoûts non anticipés, rentabilité compromise
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tout constructeur/artisan responsable 10 ans des défauts de construction. Assurance décennale obligatoire. Responsabilité civile minimum 1M€.
Source : Article 1792 Code civil
Qualification professionnelle requise
Zingueur doit justifier CAP, BEP, titre professionnel ou 3 ans expérience. Pas d'exercice sans qualification.
Source : Article L111-1 Code de la construction
Devis écrit obligatoire >1500€ HT
Devis détaillé, signé, remis client avant travaux. Doit mentionner prix, délai, conditions paiement, droit rétractation.
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
- Patine :
- Couche grise/blanche formée par oxydation zinc. Protège métal naturellement. Apparaît 6-12 mois après pose. Normale et bénéfique.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose ventilation toiture ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose ventilation toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin