Mentions obligatoires facture Remplacement solin (zingueur)
Réponse
La facture de Remplacement solin doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de solin (zinguerie)
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation « Remplacement de solin » |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | ZINGUERS DU PAYS – SARL au capital de 15 000 € – 12 rue des Charpentiers – 75002 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont – 34 avenue du Marais – 75004 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | Facture 2026‑07‑00123 (numérotation chronologique et continue) |
| 5 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | Remplacement d’un solin en zinc sur la façade sud du bâtiment, incluant la dépose de l’ancien solin, la mise à niveau du support, la pose d’un nouveau solin de 2 m, et le nettoyage du chantier. |
| 7 | Quantité et unité | 1 solin (unité : pièce) |
| 8 | Prix unitaire HT | 600,00 € (prix moyen du marché 400‑800 € TTC) |
| 9 | Montant HT | 600,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, article 293 B du CGI – aucune franchise en base) |
| 11 | Montant de TVA | 120,00 € |
| 12 | Montant TTC | 720,00 € |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| 14 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement à 10 jours (article L441‑3 du Code de commerce) |
| 15 | Pénalité de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) – taux d’intérêt légal en vigueur le 29 juillet 2026 : 3,45 % |
| 16 | Mentions légales spécifiques | « Facture émise conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce » ; « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le zingueur était micro‑entrepreneur, ce qui n’est pas le cas ici) |
| 17 | Référence du bon de commande | BC‑2026‑07‑045 (le cas échéant) |
| 18 | Signature | (facultative depuis la dématérialisation, mais recommandée) |
Points de vigilance spécifiques à la zinguerie
1. Nature du bien – Le solin étant un élément de couverture, la facture doit préciser « travaux de zinguerie » afin d’éviter toute confusion avec une simple fourniture de matériel.
2. Durée d’intervention – La mention « durée prévue : 3 h » n’est pas obligatoire, mais elle justifie le prix unitaire et peut être citée dans le descriptif pour transparence.
3. Déduction de la TVA – Le client professionnel pourra récupérer la TVA uniquement si le montant TTC figure clairement et que le taux appliqué (20 %) correspond à la législation en vigueur au 29/07/2026.
FAQ
Q1 : Que faire si une mention obligatoire manque sur la facture de remplacement de solin ?
R : Le client peut refuser le paiement jusqu’à la régularisation. Le vendeur doit rectifier la facture dans les 30 jours suivant la mise en demeure, sous peine de sanctions pénales (article L441‑9) et de la remise en cause de la déductibilité de la TVA.
Q2 : Comment choisir le bon taux de TVA pour le remplacement de solin ?
R : Le taux normal de 20 % s’applique aux prestations de zing
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture zinc (au m²) | 120-200 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Réparation/colmatage fuite zinc | 150-400 EUR | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Nettoyage/débouchage gouttières | 80-200 EUR | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Traitement/peinture zinc (m²) | 25-50 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
- Oublier conditions générales de vente (CGV) : litiges non encadrés légalement
- Mal évaluer accès chantier : surcoûts non anticipés, rentabilité compromise
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut annuler contrat 14 jours après signature sans pénalité (sauf travaux commencés). Mention obligatoire sur devis.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Sécurité en hauteur : normes CNAM
Travail >2m : harnais, ancrage, formation obligatoires. Zingueur responsable sécurité équipes. Inspection annuelle équipements.
Source : Code du travail - Articles R4321 et suivants
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Le vocabulaire à connaître
- Chéneau :
- Gouttière intérieure au toit, entre deux pentes. Collecte eau pluie. Complexe à étancher, risque fuites élevé.
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement solin ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement solin ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin