Mentions obligatoires facture Réparation chéneau (zingueur)
Réponse
La facture de Réparation chéneau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de chéneau (zingueur)
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce et de l’article 289 du CGI, chaque facture émise par un artisan zingueur doit contenir l’ensemble des mentions suivantes, sous peine de sanctions (amende de 1 500 € à 3 000 €). Le tableau ci‑dessous illustre la forme exacte que doit prendre la facture pour la prestation de *réparation de chéneau* dont le prix de marché se situe entre 250 € et 500 € TTC.
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact appliqué à la réparation de chéneau |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0754 |
| 3 | Identité du vendeur (artisan zingueur) | Zinguerie du Vieux‑Pont – SARL au capital de 7 500 € – RCS Nîmes B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR 12 123456789 – 12 Rue des Charpentes, 30000 Nîmes – Tel 04 66 00 00 00 – email contact@zinguerieduvieuxpont.fr |
| 4 | Identité de l’acquéreur (client) | M. Pierre Dupont – 8 Avenue du Maréchal Foch, 30100 Alès – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| 5 | Référence du devis (obligatoire si devis préalable) | Devis n° DV‑2026‑0321 du 15/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation | *Réparation du chéneau en zinc – démontage, nettoyage, remplacement de pièces de zinc corrodées (section 30 mm), remise en pente, soudure à la flamme, contrôle d’étanchéité* |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestation (travail complet) |
| 8 | Prix unitaire HT | 240 € HT (voir tableau de calcul ci‑dessous) |
| 9 | Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) |
| 10 | Montant de la TVA | 48 € |
| 11 | Montant total TTC | 288 € TTC (dans la fourchette 250‑500 €) |
| 12 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 13 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro n° RC‑2026‑ZP‑001 – garantie « Dommages aux tiers » jusqu’à 2 000 000 € |
| 15 | Garantie légale | Garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil – durée 10 ans à compter de la réception des travaux |
| 16 | Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | À cocher après règlement |
Décomposition du prix (exemple concret)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h à 60 €/h) | 1,5 h | 60 € | 90 € |
| Pièces de zinc (profil, soudures) | 1 | 150 € | 150 € |
| Sous‑total HT | – | – | 240 € |
| TVA 20 % | – | – | 48 € |
| Total TTC | – | – | 288 € |
> Note : le prix TTC affiché (288 €) respecte la fourchette de marché (250‑500 €)
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/colmatage fuite zinc | 150-400 EUR | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Nettoyage/débouchage gouttières | 80-200 EUR | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Traitement/peinture zinc (m²) | 25-50 EUR/m² | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Oublier garantie décennale obligatoire : risque pénal et perte client en cas sinistre
- Mal évaluer pentes/débits gouttières : sous-dimensionnement = fuites futures et réclamations
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
Ce que dit la réglementation
Qualification professionnelle requise
Zingueur doit justifier CAP, BEP, titre professionnel ou 3 ans expérience. Pas d'exercice sans qualification.
Source : Article L111-1 Code de la construction
Devis écrit obligatoire >1500€ HT
Devis détaillé, signé, remis client avant travaux. Doit mentionner prix, délai, conditions paiement, droit rétractation.
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation 14 jours
Client peut annuler contrat 14 jours après signature sans pénalité (sauf travaux commencés). Mention obligatoire sur devis.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Chéneau :
- Gouttière intérieure au toit, entre deux pentes. Collecte eau pluie. Complexe à étancher, risque fuites élevé.
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation chéneau ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation chéneau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin