Mentions obligatoires facture Réparation fuite gouttière (zingueur)
Réponse
La facture de Réparation fuite gouttière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de réparation de fuite de gouttière (zinguerie)
| Ligne | Désignation précise | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Déplacement et main‑d’œuvre (1 h) – zingueur qualifié RGE | 1 | 150,00 | 150,00 |
| 2 | Fourniture et pose de mastic zinc (tube de 300 g) | 1 | 30,00 | 30,00 |
| Total HT | 180,00 | |||
| TVA 10 % (travaux d’entretien sur logement achevé) | 18,00 | |||
| Total TTC | 198,00 |
1. Identification du professionnel
- Nom / raison sociale : *Zinguerie du Sud SARL*
- Adresse du siège : 12 Rue des Artisans, 13008 Marseille
- SIREN / SIRET : 822 345 678 00012 / 822 345 678 00012 00015
- Code APE : 4332Z – Travaux de zinguerie
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 822345678
- Qualification : Artisan Zingueur, certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – obligatoire pour bénéficier du taux de TVA réduit.
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Jean Dupont
- Adresse : 45 Avenue du Port, 13002 Marseille
- Numéro de client (facultatif mais recommandé) : C‑2026‑00123.
3. Référence du devis et du bon de commande
- Devis n° 2026‑045 daté du 15/06/2026, accepté le même jour.
- Bon de commande : n° BC‑2026‑098.
4. Date et numéro de facture
- Date d’émission : 28/06/2026.
- Numéro de facture : 2026‑Z‑00158 (séquentiel, unique, non réutilisable).
5. Description détaillée de la prestation (obligatoire)
> *Réparation d’une fuite située à 2 m du collet de la gouttière en zinc, incluant le nettoyage de la zone, l’application d’un mastic zinc à base de résine époxy, et le contrôle de l’étanchéité.*
Cette description doit être exhaustive afin d’éviter toute interprétation générique qui pourrait être réutilisée pour d’autres travaux.
6. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345, BIC BNPAFRPP).
- Date d’échéance : 12/07/2026 (15 jours net).
- Escompte de règlement anticipé (facultatif) : 2 % si paiement avant le 05/07/2026.
7. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Taux de pénalité : 3,75 % annuel (conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce).
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article D441‑5).
- Mention obligatoire : *« En cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit débiteur, à compter du jour suivant la date d’échéance, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que des pénalités de retard au taux légal de 3,75 % par an. »*
8. Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assureur : AXA France, contrat n° AX‑2024‑987654.
- Garantie : 2 000 000 € au titre des dommages
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/colmatage fuite zinc | 150-400 EUR | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Fourniture zinc brut (feuille/bobine) | 8-15 EUR/kg | 20% |
| Diagnostic/visite de chantier | 0-150 EUR | 20% |
| Pose écrans/grilles de protection | 30-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Mal évaluer accès chantier : surcoûts non anticipés, rentabilité compromise
- Confondre zinc pur et alliages : qualité/durabilité différente, garantie compromise
- Ne pas tester étanchéité après travaux : défauts non détectés = réclamation décennale
Ce que dit la réglementation
Devis écrit obligatoire >1500€ HT
Devis détaillé, signé, remis client avant travaux. Doit mentionner prix, délai, conditions paiement, droit rétractation.
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation 14 jours
Client peut annuler contrat 14 jours après signature sans pénalité (sauf travaux commencés). Mention obligatoire sur devis.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Sécurité en hauteur : normes CNAM
Travail >2m : harnais, ancrage, formation obligatoires. Zingueur responsable sécurité équipes. Inspection annuelle équipements.
Source : Code du travail - Articles R4321 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Patine :
- Couche grise/blanche formée par oxydation zinc. Protège métal naturellement. Apparaît 6-12 mois après pose. Normale et bénéfique.
- Débord de toit :
- Partie toiture qui dépasse murs. Minimum 30-50cm. Protège façade eau pluie. Zingueur doit dimensionner gouttières en conséquence.
- Pente minimale :
- Inclinaison minimum pour écoulement eau sans stagnation. Zinc : 3-5% minimum. Moins = risque infiltration/corrosion.
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Pente :
- Inclinaison toiture exprimée en % ou degrés. Minimum 3-5% pour zinc. Détermine écoulement eau et dimensionnement gouttières.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fuite gouttière ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fuite gouttière ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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