Mentions obligatoires facture Réparation noue (zingueur)
Réponse
La facture de Réparation noue doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (articles L.441‑9 et D.441‑5 du CGF)
Sur chaque facture de réparation de noue, le zingueur doit impérativement indiquer :
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, forme juridique, capital social, SIREN, code NAF/APE, TVA intracommunautaire | *ZINGUET SARL – 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z – TVA FR 12 123456789* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *29/07/2026* |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, TVA intracommunautaire si professionnel | *M. Pierre Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – TVA FR 33 987654321* |
| Date de la prestation | Date réelle d’exécution des travaux | *27/07/2026* |
| Lieu d’exécution | Adresse du chantier (si différente du siège) | *45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris* |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté | *Devis n° 2026‑07‑045* |
| Détail de la prestation | Description précise, quantités, unité, prix unitaire HT | Voir tableau ci‑dessous |
| Montant HT | Somme des postes hors TVA | *355,00 €* |
| Taux et montant de la TVA | Taux normal 20 % (ou taux réduit le cas échéant) | *TVA 20 % = 71,00 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | *426,00 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et moyen (virement, chèque) | *30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux d’intérêt légal + 40 €* |
| Mention de la garantie | Garantie légale de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés | *Garantie légale de conformité 2 ans – Garantie des vices cachés 2 ans* |
| Mentions relatives à la responsabilité | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police) | *RC Pro – Police n° RC‑2025‑001* |
Mentions spécifiques à la **réparation de
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/colmatage fuite zinc | 150-400 EUR | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Fourniture zinc brut (feuille/bobine) | 8-15 EUR/kg | 20% |
| Diagnostic/visite de chantier | 0-150 EUR | 20% |
| Pose écrans/grilles de protection | 30-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Travaux en hauteur/accès difficile (surcoût) | 20-40 EUR/h supplémentaires | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Oublier garantie décennale obligatoire : risque pénal et perte client en cas sinistre
- Mal évaluer pentes/débits gouttières : sous-dimensionnement = fuites futures et réclamations
- Négliger soudures zinc : joints mal faits = corrosion accélérée et durée de vie réduite
Ce que dit la réglementation
Déclaration accidents du travail
Tout accident doit être déclaré à la CPAM dans 48h. Obligation légale. Défaut = pénalités + responsabilité pénale.
Source : Article L441-1 Code de la sécurité sociale
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
- Chéneau :
- Gouttière intérieure au toit, entre deux pentes. Collecte eau pluie. Complexe à étancher, risque fuites élevé.
- Faîtage :
- Arête supérieure toiture (sommet). Élément zinc qui couvre jonction deux pentes. Doit être étanche et bien fixé.
- Arêtier :
- Arête saillante formée par deux pentes toiture (angle sortant). Élément zinc de protection. Opposé à noue.
- Soudure à froid :
- Technique zinc : joint sans chaleur, par pliage/écrasement. Moins durable que soudure à chaud. Utilisée pour petites réparations.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation noue ?
En moyenne 280 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation noue ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin