Quelles mentions légales doivent figurer sur la facture d'un jardinier ?
Réponse
Le jardinier doit indiquer ses informations d’identification, le détail de la prestation et les mentions obligatoires de facturation.
En France, la facture d’un jardinier est soumise aux mêmes obligations que toute facture commerciale.
Identité et activité
Nom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET et code APE doivent figurer. L’activité précise (ex. : entretien de jardins, création d’espaces verts) est également requise.
Mentions obligatoires de facturation
Date, numéro de facture, description détaillée des prestations, quantités, prix unitaires et total HT. TVA (si applicable), date d’échéance, pénalités de retard et mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant.
Exemple concret
Facture n°2023‑045 du 12/03/2023 – SARL Vert & Plaisir, 12 Rue du Jardin, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 – Entretien mensuel (3 heures) – 150 € HT – TVA 20 % = 30 € – Total TTC 180 € – Paiement à 30 jours, pénalité 10 % après retard.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Le jardinier doit‑il mentionner la TVA même s’il n’est pas assujetti ?
Oui, il doit indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour justifier l’absence de TVA.
Quelles pénalités de retard sont obligatoires ?
Le taux légal de 10 % du montant TTC et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doivent être mentionnés.