Quelles mentions légales doivent figurer sur le site d'un menuisier ?
Réponse
Le menuisier doit afficher son identité, ses coordonnées, son statut juridique et les mentions relatives aux données personnelles.
En France, la loi impose des informations précises sur tout site professionnel. Elles permettent transparence et conformité.
Identification et activité
Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET et forme juridique (ex. SARL, auto‑entrepreneur). Mentionner le code APE (3212Z) et la description de l’activité de menuiserie.
Propriété intellectuelle et responsabilité
Indiquer le titulaire des droits d’auteur sur les contenus (photos, textes) et les conditions d’utilisation. Préciser les limites de responsabilité pour les liens externes et les éventuels avis de non‑garantie.
Données personnelles et cookies
Décrire la collecte de données (formulaires de devis, newsletter) et les bases légales (consentement, exécution de contrat). Mentionner le cookie‑banner, la durée de conservation et le droit d’accès, de rectification et d’effacement.
Exemple concret
Exemple : Société MENUISERIE DU LUXE SARL, 12 rue des Charpentiers, 75008 Paris, SIREN 123 456 789, APE 3212Z, TVA FR12 123456789.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner mon assurance professionnelle ?
Oui, indiquez le nom de l’assureur, le numéro de police et la garantie (ex. responsabilité civile professionnelle).
Quel est le délai de conservation des données de devis ?
Le RGPD recommande 3 ans, sauf obligation légale plus longue (ex. comptabilité).