Le piège n°1 à éviter quand on est menuisier
Réponse
Le piège n°1 : appliquer la mauvaise TVA (5,5% RGE vs 10% rénovation vs 20% neuf). Une erreur coûte redressement + pénalités. Toujours vérifier l'éligibilité RGE et documenter le devis.
Menuisier en France, vous jouez sur trois taux TVA différents. Une confusion entre remplacement RGE (5,5%), rénovation (10%) et neuf (20%) génère redressement URSSAF et pénalités de 40%. Le devis doit préciser le régime TVA applicable.
Erreur TVA : le risque majeur
Facturer 5,5% sur un chantier neuf (20% obligatoire) ou appliquer 10% sur du RGE non éligible déclenche contrôle fiscal. L'administration réclame différence + intérêts + pénalité minimale 40%. Documenter systématiquement : devis daté, nature travaux, justificatif RGE si applicable.
Devis et assurance : protection légale
Devis écrit obligatoire (Loi Châtel) : absence = litige client + responsabilité civile qui refuse de couvrir. Assurance décennale indispensable (Loi Spinetta) : tout sinistre après 10 ans sans couverture = ruine financière. Vérifier annuellement validité police et franchises.
Exemple concret
Menuisier remplace 5 fenêtres. Client dit « c'est de la rénovation ». Vous facturez 10% TVA. Contrôle : maison neuve (2015), fenêtres d'origine = remplacement neuf = 20% obligatoire. Redressement : 5 000 € HT × 10% = 500 € TVA due + 200 € pénalité + intérêts = 750 € de surcoût.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Comment savoir si c'est du RGE 5,5% ou rénovation 10% ?
RGE 5,5% = remplacement fenêtres/portes sur bâtiment >2 ans (justifier date construction). Rénovation 10% = travaux amélioration sur ancien. Neuf 20% = construction ou remplacement sur neuf. Demander au client date du bâtiment et nature exacte des travaux.
Devis : quelles mentions obligatoires ?
Devis écrit, daté, signé, avec : description travaux, taux TVA appliqué + justification, prix HT/TTC, délai validité (3 mois min), conditions paiement, mention assurance décennale. Absence = nullité du contrat + responsabilité civile non couverte.