Quelles mentions légales obligatoires sur le site d'un artisan multiservices ?
Réponse
Un artisan multiservices doit afficher son identité, son hébergeur, les mentions de propriété intellectuelle, les conditions de vente et les informations relatives aux données personnelles.
En France, la loi impose des mentions légales précises pour tout site professionnel. Elles garantissent la transparence vis‑à‑vis des clients et la conformité du site.
Identification de l'éditeur
Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire. Le nom du directeur de la publication (souvent le gérant) doit également être indiqué.
Hébergeur du site
Raison sociale, adresse postale, numéro de téléphone et, si disponible, le numéro de déclaration CNIL de l’hébergeur. Cette mention permet de localiser le responsable technique du site.
Propriété intellectuelle
Indiquer que les contenus (textes, images, logos) sont protégés par le droit d’auteur et réservés à l’usage du site. Préciser les conditions de reproduction ou de diffusion autorisées.
Exemple concret
SARL Dupont Services, 12 rue des Artisans, 75010 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR123456789, Directeur : Jean‑Dupont, hébergeur OVH, 2 R Pl. Kelley, 59100 Roubaix, tel +33 9 72 10 20 30.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner mon numéro de TVA même si je ne facture pas de TVA ?
Oui, le numéro de TVA intracommunautaire doit être indiqué dès lors que l’entreprise en possède un, même si les prestations sont exonérées.
Les mentions légales doivent‑elles être accessibles depuis le pied de page ?
Oui, la loi impose un accès permanent, généralement via un lien en bas de page, visible sur toutes les pages du site.
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