Quelles mentions légales doivent figurer sur le site d'une salle de sport ?
Réponse
Le site d’une salle de sport doit comporter les mentions légales obligatoires définies par le Code du commerce et la CNIL.
Ces informations garantissent la transparence vis‑à‑vis des internautes et la conformité juridique du site.
Identification de l’exploitant
Nom commercial, forme juridique, capital social, RCS, numéro de TVA intracommunautaire et adresse du siège doivent être indiqués. Le responsable de la publication et l’hébergeur du site sont également obligatoires.
Informations légales et techniques
Il faut afficher les CGV, la politique de confidentialité (RGPD), la gestion des cookies et les droits de propriété intellectuelle. Les mentions relatives aux assurances, aux licences d’activités sportives et aux éventuels agréments doivent être précisées.
Exemple concret
FitClub Paris – SARL au capital de 10 000 €, RCS Paris 123 456 789, TVA FR 89 123456789, siège 12 rue de la Santé, 75013 Paris, directeur de publication : Jean Dupont, hébergeur : OVH, contact : contact@fitclub.fr.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner les cookies même si je n’en utilise pas ?
Oui, la CNIL impose d’indiquer l’absence de traceurs ou, le cas échéant, de proposer un bandeau de consentement.
Les CGV sont‑elles obligatoires sur le site ?
Elles le sont dès lors que le site propose une inscription en ligne ou la vente de prestations ; elles doivent être accessibles gratuitement.
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