Quelles mentions obligatoires sur une facture de rédacteur freelance ?
Réponse
Une facture de rédacteur freelance doit comporter : identité + SIRET, numérotation séquentielle, date, coordonnées client, montant HT/TTC, taux TVA (ou mention franchise), et nature de la prestation.
En France, la facture est un document légal obligatoire pour tout freelance. Elle doit respecter des mentions précises selon le régime fiscal (micro-entreprise, réel, franchise TVA).
Mentions essentielles obligatoires
Votre identité complète avec SIRET/SIREN, un numéro de facture séquentiel unique, la date d'émission, et les coordonnées du client (SIREN si B2B). Le montant HT, le taux TVA appliqué (ou mention « franchise de TVA » si CA < 36 500€), et le montant TTC doivent figurer clairement. La nature précise de la prestation (ex: « rédaction d'articles SEO ») est obligatoire.
Régimes spécifiques et pénalités
En micro-entreprise, vous pouvez utiliser le régime 293B (franchise TVA) si votre CA annuel reste < 36 500€ ; sinon, TVA standard 20%. Toute facture manquant une mention obligatoire expose à une pénalité minimale de 40€ par document, plus intérêts de retard (0,44% mensuel).
Exemple concret
Facture n°001 du 15/01/2024 : Client Agence XYZ (SIREN 123456789), prestation « Rédaction 10 articles blog », montant HT 500€, TVA 20% = 100€, TTC 600€. Votre SIRET et mention « TVA collectée » obligatoires.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je facturer la TVA si je suis en micro-entreprise ?
Non si votre CA < 36 500€/an : vous êtes en franchise TVA (mention obligatoire 293B). Au-delà, TVA standard 20% s'applique automatiquement.
Que risque-t-on en oubliant le SIRET sur une facture ?
Amende minimale 40€ + intérêts de retard. L'Urssaf peut aussi contester la régularité fiscale de votre activité.
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