TVA ou franchise en base pour un rédacteur freelance ?
Réponse
Franchise de TVA si CA ≤ 37 500€ (art. 293B), sinon TVA 20% obligatoire. Mention 'TVA non applicable art. 293 B' sur factures en franchise.
Le rédacteur freelance en France bénéficie d'un régime simplifié : la franchise de TVA jusqu'à 37 500€ de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, il bascule au régime réel avec TVA 20%.
Franchise de TVA (CA ≤ 37 500€)
Vous ne facturez pas de TVA et n'êtes pas assujetti. Sur vos factures, mentionnez obligatoirement 'TVA non applicable art. 293 B'. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos charges.
Régime réel TVA (CA > 37 500€)
Dès le dépassement, vous devenez assujetti à la TVA 20%. Vous facturez la TVA à vos clients et la reversez mensuellement ou trimestriellement. Vous récupérez la TVA sur vos frais professionnels.
Exemple concret
Rédacteur avec 30 000€ de CA annuel : franchise, facture HT sans TVA. Même rédacteur à 40 000€ : TVA 20% obligatoire, facture 8 000€ TTC pour 6 667€ HT, reverse 1 333€ de TVA.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je rester en franchise si je dépasse 37 500€ ?
Non, le dépassement entraîne l'assujettissement automatique à la TVA 20% dès le mois suivant. Vous devez vous déclarer auprès de l'URSSAF et de la DGFiP.
Dois-je demander la franchise ou c'est automatique ?
C'est automatique si votre CA reste ≤ 37 500€. Aucune démarche requise, mais vous devez mentionner l'article 293 B sur vos factures.
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