modèle devis association loi 1901 sans tva
Réponse
Un devis d'association loi 1901 se rédige sans TVA dès que le prestataire est en franchise de base ou que l'activité est exonérée.
Voici le modèle de devis adapté aux associations loi 1901 qui ne facturent pas la TVA, conforme aux exigences de l'administration fiscale.
En‑tête et mentions légales
Indiquez le nom complet, l’adresse, le numéro RNA et le SIREN de l’association. Précisez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Corps du devis
Présentez chaque prestation en HT, indiquez le taux 0 % TVA et le total TTC identique au HT. Ajoutez la date de validité (30 jours) et les conditions de paiement.
Exemple concret
Création d’un site web : 1 500 € HT, TVA 0 % → Total TTC 1 500 €. Le devis comporte le tableau suivant : Prestation – Prix HT – TVA 0 % – Prix TTC.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
| Agrément jeunesse/éducation populaire | 300-1000 EUR | 20% |
| Restructuration/fusion d'associations | 1000-3000 EUR | 20% |
| Gestion appels à projets/subventions | 400-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Reconnaissance d'utilité publique (ARUP)
Demande volontaire. Critères: intérêt général, gestion désintéressée, transparence. Avantages: exonération IS/TVA, déductibilité dons
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Immatriculation obligatoire au Registre National des Associations (RNA)
Délai: 3 mois après création. Publication JO obligatoire. Obtention SIRET/SIREN
Source : Décret 2000-1207 du 13 décembre 2000
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quand une association doit‑elle appliquer la TVA ?
Si son chiffre d’affaires dépasse les seuils de franchise (85 000 € pour prestations de services ou 247 000 € pour ventes) ou si elle réalise des opérations taxables, la TVA devient obligatoire.
Comment justifier l’absence de TVA sur le devis ?
Inscrivez la clause « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et assurez‑vous que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (déclaration de chiffre d’affaires < seuil).