modèle facture association loi 1901 sans tva
Réponse
Voici un modèle de facture adapté aux associations loi 1901, exonérées de TVA.
Les associations loi 1901 ne facturent pas de TVA, mais doivent respecter des mentions légales précises sur chaque facture.
Mentions obligatoires
Indiquez le nom, l’adresse et le numéro RNA de l’association, le numéro de facture, la date, le client, la description du service et le montant HT. Ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Mise en forme du tableau
Présentez le montant hors taxes dans une colonne séparée, sans ligne de TVA. Le total TTC correspond alors au total HT. N’oubliez pas le mode de paiement et les coordonnées bancaires.
Exemple concret
Association « Les Amis du Patrimoine » (RNA W123456789) – Facture N°2024‑001 du 15/04/2024 – Client : M. Dupont – Prestation : organisation d’une visite guidée – Montant HT 150,00 € – Mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI – Total TTC 150,00 € – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
| Formation dirigeants/trésoriers | 300-1500 EUR | 5.5% |
| Demande reconnaissance utilité publique | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Statuts obligatoires et dépôt
Statuts écrits, signés fondateurs, conservés siège. Modification par AG extraordinaire. Dépôt préfecture
Source : Loi 1901 article 5
Assemblée générale annuelle obligatoire
Minimum 1 AG/an. Quorum et majorité définis statuts. PV obligatoire, conservation 5 ans
Source : Loi 1901 article 6
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- Agrément :
- Reconnaissance administrative (jeunesse, éducation, environnement, etc.). Permet accès subventions, déductions fiscales. Conditions spécifiques par secteur
- Liasse fiscale :
- Ensemble documents comptables/fiscaux annuels: bilan, compte résultat, annexe, déclaration IS. Dépôt obligatoire si seuil budget atteint
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner la TVA sur la facture d’une association loi 1901 ?
Non ; vous devez indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour justifier l’exonération.
Quel numéro d’identification doit figurer sur la facture ?
Le numéro RNA (ou SIREN si l’association est déclaré) doit apparaître, ainsi que le numéro de facture séquentiel unique.