modèle facture association loi 1901 sans tva excel
Réponse
Téléchargez le modèle Excel gratuit de facture sans TVA, adapté aux associations loi 1901, avec champs obligatoires et mise en forme imprimable.
Voici le modèle de facture prêt à l’emploi pour les associations loi 1901 qui ne facturent pas la TVA, entièrement éditable sous Excel.
Structure du tableau
Le fichier comporte trois onglets : ‘Entête’ (nom, adresse, SIREN, mention « exonération de TVA »), ‘Lignes’ (description, quantité, prix unitaire, total HT) et ‘Total’ (somme automatique, pied de page légal).
Utilisation et sauvegarde
Remplissez les cellules colorées en jaune, le total se calcule automatiquement ; enregistrez sous un nouveau nom pour conserver le modèle vierge et évitez les modifications accidentelles.
Exemple concret
Association « Les Amis du Parc », facture n° 2024‑09‑01 du 01/09/2024 à la Mairie X : location salle – 1 prestation – 500 € HT. Le tableau indique Total HT = 500 €, aucune TVA, Net à payer = 500 €.
Prestations et tarifs d'un association loi 1901
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Constitution et immatriculation association | 150-400 EUR | 20% |
| Tenue de comptabilité annuelle | 800-3000 EUR | 20% |
| Établissement comptes annuels certifiés | 1000-4000 EUR | 20% |
| Déclaration fiscale (IS/TVA) | 200-800 EUR | 20% |
| Conseil juridique (consultation) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Confusion entre association loi 1901 et micro-entreprise: l'association n'a pas de gérant salarié, pas de bénéfices personnels
- Oubli de publication au Journal Officiel: rend l'immatriculation invalide, association non reconnue légalement
- Non-respect du RGPD: gestion données membres sans consentement, risque amende CNIL jusqu'à 50k EUR
- Gestion trésorerie sans séparation: pas de compte bancaire dédié, mélange finances perso/asso
Ce que dit la réglementation
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Texte fondateur. Association = convention par laquelle 2+ personnes mettent en commun connaissances/moyens pour but non lucratif
Source : Loi 1901
Obligation comptes annuels si budget ≥ 153k EUR
Bilan, compte résultat, annexe. Audit obligatoire si ≥ 1M EUR. Dépôt auprès préfecture
Source : Article L612-1 Code monétaire et financier
Déclaration TVA si redevable
Associations non exonérées doivent déclarer TVA (CA-12 mensuelle ou CA3 trimestrielle)
Source : Code Général des Impôts articles 256-258
Le vocabulaire à connaître
- Loi 1901 :
- Loi française du 1er juillet 1901 fondatrice du droit associatif. Permet création associations sans autorisation préalable, liberté contractuelle
- SIRET/SIREN :
- Numéros identification INSEE. SIREN: 9 chiffres association. SIRET: 14 chiffres (SIREN + établissement). Obtention après immatriculation RNA
- Journal Officiel (JO) :
- Publication légale obligatoire création/modification/dissolution association. Annonces légales. Preuve légale existence. Délai: 1-2 mois après dépôt
- Désintéressement :
- Principe fondamental: association ne distribue pas bénéfices membres. Ressources réinvesties dans objet social. Violation = requalification commerciale
- Subvention :
- Aide financière publique/privée. Conditions: justification dépenses, rapport d'activité, audit possible. Remboursement si non-conformité
Laissez Vix faire ce document à votre place
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner la TVA même si mon association est exonérée ?
Non ; indiquez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne remplissez pas les colonnes TVA.
Comment protéger le modèle contre les modifications accidentelles ?
Activez la protection de la feuille (onglet Révision → Protéger la feuille) en verrouillant les cellules de calcul et en laissant déverrouillées uniquement les zones à saisir.