Pénalités de retard : facture Demande numéro SIRET/SIREN (association loi 1901)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Demande de numéro SIRET/SIREN pour une association loi 1901 »

Cadre légal (2026)

• Taux d’intérêt légal : en vigueur au 1er janvier 2026, le taux d’intérêt légal annuel est fixé à 3,40 % (article L. 441-6 du Code de commerce). Ce taux s’applique pro‑rata temporis à chaque jour de retard.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : depuis la loi du 10 août 2005, le créancier peut réclamer 40 € d’indemnité forfaitaire, non soumise à TVA, dès le premier jour de retard (article L. 441-10 du Code de commerce). Cette indemnité couvre les frais de mise en demeure et de recouvrement.
• Majorations éventuelles : aucune majoration supplémentaire ne peut être appliquée au delà du taux légal et de l’indemnité forfaitaire, sauf stipulation contractuelle expresse et justifiée (ex. pénalité de retard contractuelle plafonnée à 10 % du montant total).

Modalités de facturation de la prestation

Calcul concret de la pénalité de retard

Supposons une facture de 90 € TTC (prix moyen du marché) émise le 1 février 2026, échéance le 3 mars 2026 (30 jours). Le paiement intervient le 18 avril 2026, soit 46 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{3,40\%}{365} \times 90\,€ \times 46 = 0,00009315 \times 90 \times 46 \approx 0,38\,€

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40\,€

\]

3. Montant total dû

\[

\text{Total} = 90\,€ + 0,38\,€ + 40\,€ = 130,38\,€

\]

> Note : l’indemnité de 40 € est exonérée de TVA, tandis que les intérêts de retard sont soumis au même taux de TVA que le prix de base (20 % en 2026). Le calcul ci‑dessus intègre déjà la TVA sur le prix initial ; les intérêts sont calculés hors TVA.

Tableau récapitulatif de différents scénarios

> Le tableau montre que, quel que soit le montant facturé, l’indemnité forfaitaire de 40 € reste la composante dominante de la pénalité.

Conséquences d’un défaut de paiement prolongé

• Mise en demeure : dès le premier jour de retard, le créancier envoie une mise en demeure rappelant le montant principal, les intérêts et l’indemnité de 40 €.
• Suspension de la prestation : pour les demandes de SIRET/SIREN, aucune délivrance du numéro ne peut intervenir tant que la facture n’est pas soldée, conformément à l’article L. 123-1‑1 du Code du commerce.
• Recours judiciaire : en cas de non‑paiement persistant (> 90 jours), le créancier peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance de paiement, les frais de justice étant alors à la charge du débiteur.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t-il en cours d’année ?

R : Oui. Le taux d’intérêt légal est révisé chaque semestre (1ᵉʳ janvier et 1ᵉʳ juillet). Le taux applicable est celui en vigueur à la date de l’échéance de la facture. En 2026, le taux annuel est de 3,40 %.

**Q2 : Puis‑je demander le paiement de frais de