Pénalités de retard : facture Demande subvention publique (association loi 1901)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Demande de subvention publique »

Lorsque l’association loi 1901 confie à notre cabinet la réalisation du dossier de candidature à une subvention publique, le contrat prévoit une facturation entre 200 € et 600 € TTC pour une durée d’intervention de 6 h. Le paiement s’effectue 30 jours net à comptant à compter de la date d’émission de la facture. En cas de dépassement de ce délai, les pénalités légales de retard s’appliquent obligatoirement, sans qu’une clause contractuelle supplémentaire ne soit nécessaire.

1. Taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026

Ce taux s’applique sur le montant principal TTC de la facture. Il est calculé à la journée :

\[

\text{Intérêt journalier} = \frac{3,45\%}{365} \times \text{Montant TTC}

\]

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

En sus de l’intérêt légal, l’article L. 441‑10 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée, dès le premier jour de retard, sans préjudice de l’éventuelle preuve de dommages réels plus élevés.

3. Exemple de calcul concret (facture de 400 € TTC)

*Calcul : Intérêt = 400 € × 3,45 % ÷ 365 × nombre de jours.*

4. Mise en œuvre et facturation des pénalités

1. Relance : dès le jour 31, une première relance écrite est envoyée, rappelant le montant dû et le calcul des pénalités.

2. Facturation : les pénalités sont portées sur une facture séparée portant la mention « Pénalités de retard – article L. 441‑6 et L. 441‑10 ».

3. Recouvrement : en cas de non‑paiement persistant, le cabinet peut recourir à la procédure de recouvrement amiable ou judiciaire, les pénalités restant exigibles en principal.

5. Particularités propres à la prestation « Demande de subvention publique »

• La nature du service (élaboration d’un dossier de candidature) implique une livraison ponctuelle dont le calendrier est souvent lié à la date limite de dépôt de la subvention. Un retard de paiement peut donc retarder la remise du dossier, exposant l’association à la perte de la subvention.
• Le contrat précise que tout retard de paiement entraîne automatiquement le blocage de la phase de finalisation du dossier jusqu’au règlement complet des pénalités, afin de protéger le cabinet contre le risque de perte de temps facturable.

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Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je négocier le taux d’intérêt ou l’indemnité forfaitaire ?

R : Non. Le taux de 3,45 % et l’indemnité de 40 € sont imposés par la loi et s’appliquent de plein droit dès le premier jour de retard, quelle que soit la négociation contractuelle.

Q2 : Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 90 jours ?

R : Les intérêts continuent de s’accumuler quotidiennement au même taux, l’indemnité forfaitaire demeure unique (40 €). Au‑delà de 90 jours, le cabinet se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire, les pénalités restant dues en principal et pouvant être majorées des frais de justice.