Pénalités de retard : facture Création mezzanine bois (charpentier)

Cadre légal applicable à la création d’une mezzanine bois

En 2026, le Code de commerce impose aux professionnels du bâtiment, dont les charpentiers, deux composantes obligatoires en cas de paiement tardif :

Ces montants s’appliquent sans préjudice de toute autre indemnité que le créancier pourrait réclamer (dommages‑et‑intérêts, frais de procédure, etc.). La pénalité de retard est donc calculée sur le montant TTC facturé de la prestation de création d’une mezzanine bois, qui se situe entre 2 000 € et 5 000 € selon la complexité et les matériaux (bois massif, poutres, etc.).

Calcul de la pénalité de retard

La formule légale :

\[

\text{Intérêt de retard} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

À laquelle s’ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € (une seule fois, dès le premier jour de retard).

> Remarque : le taux de 5 % s’applique même si le contrat prévoit un taux plus élevé ; toute clause dépassant ce taux est réputée nulle.

Exemple chiffré pour la création d’une mezzanine bois

Supposons :

• Montant facturé : 3 500 € TTC (prix moyen d’une mezzanine de 20 h).
• Paiement attendu le 15 mai 2026.
• Le client règle le 14 juin 2026 (30 jours de retard).

Le client devra donc régler 3 500 € + 54,38 € = 3 554,38 €.

Si le retard s’étend à 60 jours, l’intérêt double (28,77 €) tandis que l’indemnité reste à 40 €, portant la pénalité à 68,77 €.

Clause type à insérer dans le devis de la mezzanine bois

> Article X – Pénalités de retard

> En cas de paiement postérieur à la date d’échéance indiquée sur la facture, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que d’intérêts de retard calculés au taux légal de 5 % annuel, appliqué au montant TTC de la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au jour du paiement effectif. Aucun autre taux ne pourra être retenu.

Cette rédaction garantit la conformité avec le droit français tout en restant adaptée à la prestation de création d’une mezzanine en bois.

Questions fréquentes

1. Le taux d’intérêt légal peut‑il être révisé en cours d’année ?

Oui. Le taux légal est publié chaque trimestre au Journal officiel. En cas de modification, le taux applicable est celui en vigueur à la date du jour de retard.

2. Que faire si le client conteste la pénalité ?

Envoyez d’abord une mise en demeure rappelant la clause du devis et le calcul détaillé (voir tableau). Si le litige persiste, vous pouvez saisir le tribunal de commerce ; la jurisprudence accepte généralement la pénalité de 40 € et les intérêts au taux légal, à condition que la clause soit clairement stipulée dans le devis signé.