Pénalités de retard : facture Pose claustra bois ajouré (charpentier)

Cadre légal applicable à la pose de claustra bois ajouré

En France, le retard de paiement d’une prestation de menuiserie‑charpente est régi par le Code de commerce (art. L441‑6) et le Code civil (art. 1231‑3). Deux éléments sont obligatoires :

> Note : Le taux de 12 % correspond à la situation économique de 2026 (BCE = 4 %). Il est publié chaque trimestre au Journal officiel et doit être mis à jour dans les conditions générales de vente.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Situation type :

• Prestation : Pose de claustra bois ajouré (type « déco‑extérieur »)
• Montant TTC facturé : 80 € (HT = 66,67 €, TVA = 13,33 €)
• Date d’échéance : 15 jours après réception de la facture (ex. 1 mai 2026)
• Date de paiement effectif : 30 mai 2026 (soit 15 jours de retard)

Étape 1 – Indemnité forfaitaire de 40 €

> 40 € × 1 = 40 € (indemnité fixe, non proportionnelle au nombre de jours).

Étape 2 – Intérêts de retard

Formule :

\[

\text{Intérêts} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{TL} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêts} = \frac{66,67 \times 0,12 \times 15}{365} = 0,33 €

\]

Étape 3 – Total des pénalités

\[

\text{Total pénalités} = 40 € + 0,33 € = 40,33 €

\]

Le client devra donc régler 80 € + 40,33 € = 120,33 € le jour du règlement effectif.

Clause pénale possible (optionnelle)

Dans le devis de pose de claustra bois ajouré, le charpentier peut prévoir une clause pénale :

> « En cas de paiement après la date d’échéance, une pénalité de 5 % du montant HT de la facture sera appliquée, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 € et des intérêts légaux. »

Cette pénalité de 5 % (soit 3,33 € sur 66,67 € HT) doit être clairement mentionnée et acceptée par le client. Elle s’ajoute aux 40,33 € calculés ci‑dessus, portant le total à 43,66 € de pénalités.

Points de vigilance pour le charpentier

1. Facturation : la facture doit comporter le texte légal « Indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard de paiement conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce ».

2. Mise à jour du TL : vérifier chaque trimestre le taux publié au JO pour éviter une sous‑ou sur‑évaluation.

3. Preuve du retard : conserver les relevés bancaires ou les courriels de relance pour justifier le calcul en cas de contentieux.

Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal de 12 % s’applique‑t‑il à la TVA ?

*R1* : Non. Les intérêts de retard sont calculés uniquement sur le montant hors TVA (HT). La TVA reste due à la date d’échéance initiale.

Q2 : Peut‑on renoncer à l’indemnité de 40 € ?

*R2* : L’indemnité de 40 € est obligatoire dès le premier jour de retard, sauf si le contrat prévoit explicitement une clause de « dérogation » acceptée par les deux parties et validée par écrit ; toutefois, une telle clause est rarement jugée valable par les tribunaux.

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*Ce texte s’applique strictement à la prestation de pose