Pénalités de retard : facture Renforcement poutre affaissée (charpentier)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Renforcement d’une poutre affaissée »

Cadre légal (Code de commerce et Code civil)

• Article L441‑6 du Code de commerce : toute facture réglée après la date d’échéance entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice de l’application des intérêts légaux.
• Intérêts de retard : depuis le 1er janvier 2024, le taux d’intérêt légal est fixé à 3 % annuel. En application de l’article L441‑10, les professionnels peuvent appliquer un taux majoré de 10 points, soit 13 % annuel, dès le premier jour de retard, après un délai de 30 jours suivant l’échéance de la facture.
• Mise en demeure : la loi impose l’envoi d’une relance (mise en demeure) avant de réclamer les pénalités, mais la simple mention de la date d’échéance et du taux de pénalité sur le devis suffit à les rendre exigibles.

Calcul concret pour le renforcement d’une poutre affaissée

#### Étape 1 – Indemnité forfaitaire

• 40 € s’appliquent automatiquement, même si le retard est de 1 jour.

#### Étape 2 – Intérêts de retard

• Période prise en compte : du 16 mai 2026 au 30 juin 2026 → 46 jours.
• Calcul des intérêts :

\[

\text{Intérêts} = \frac{Montant\ TTC \times Taux\ annuel \times Jours\ de\ retard}{365}

\]

\[

= \frac{648 \times 0,13 \times 46}{365} \approx 10,46\;€

\]

#### Étape 3 – Total des pénalités

• Indemnité forfaitaire : 40,00 €
• Intérêts : 10,46 €
• Total pénalités : 50,46 €

#### Étape 4 – Montant total à recouvrer

\[

\text{Montant TTC} + \text{Pénalités} = 648,00\;€ + 50,46\;€ = 698,46 €

\]

Procédure de mise en recouvrement

1. Relance amiable (courriel ou courrier) rappelant la date d’échéance, le montant TTC et les pénalités applicables (40 € + 13 %/an).

2. Mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception) précisant le délai de 8 jours pour régler la somme totale de 698,46 €.

3. En l’absence de paiement, recours à un huissier ou à une procédure judiciaire (injonction de payer) tout en conservant les pénalités déjà calculées.

Tableau récapitulatif du calcul

Questions fréquentes

1. Puis‑je appliquer un taux d’intérêt supérieur à 13 % ?

Non. Le taux maximal légal pour les professionnels est de 13 % (taux légal + 10 points). Tout taux supérieur serait considéré comme abusif et pourrait être contesté devant les tribunaux.

2. Que faire si le client conteste les pénalités en invoquant une mauvaise exécution ?

Il faut d’abord vérifier que la prestation a été réalisée conformément au devis (rapport d’intervention, photos, signatures). En cas de litige fondé, les pénalités peuvent être réduites ou annulées, mais la facture principale demeure due. La mise en demeure doit alors préciser le désaccord et proposer