Pénalités de retard : facture Pose lambris bois mur (charpentier)

Cadre juridique des pénalités de retard en 2026

En matière de travaux de menuiserie‑charpente, le Code civil (art. 1231‑5) autorise le maître d’ouvrage à prévoir, dans le contrat, des pénalités de retard. Deux composantes sont obligatoires :

Ces montants sont indépendants du prix du marché du lambris (25‑50 € TTC). Le taux d’intérêt légal s’applique en sus de l’indemnité forfaitaire et se calcule sur le montant total du contrat (hors TVA) à compter du jour suivant la date d’achèvement prévue.

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Exemple de calcul pour la pose d’un lambris bois mur

Données du devis

• Prix unitaire du lambris (TTC) : 40 €
• Quantité : 1 m² (travail complet) → Montant TTC : 40 €
• Montant HT : 40 € ÷ 1,20 ≈ 33,33 € (TVA 20 %)
• Date d’achèvement contractuelle : 15 mai 2026
• Durée prévue : 0,4 h (24 min) – le chantier doit être terminé le même jour.

Scénario de retard : le lambris n’est posé que le 17 mai 2026, soit 2 jours de retard.

1. Indemnité forfaitaire

• 40 € (versés dès le 16 mai 2026).

2. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêt journalier} = \frac{3,00\%}{365} \times \text{Montant HT}

\]

\[

= 0,00822\% \times 33,33 € \approx 0,00274 € \text{ par jour}

\]

Sur 2 jours :

\[

0,00274 € \times 2 = 0,00548 € \approx 0,01 € \text{ (arrondi à la centime près)}

\]

3. Total des pénalités de retard

Le client facturera donc 40,01 € en plus du prix de la pose (40 € TTC), soit 80,01 € TTC au total.

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Points de vigilance pour le charpentier

1. Mention explicite dans le devis – Le taux d’intérêt légal et le forfait de 40 € doivent être indiqués dans les conditions générales de vente ou le contrat de chantier.

2. Déclenchement – Le jour de retard commence le lendemain de la date d’achèvement prévue. Toute remise de travaux même partielle prolonge le calcul des intérêts.

3. Preuve du retard – Conservez les bons de livraison, les feuilles d’émargement et les photos d’avancement. Elles serviront en cas de contestation devant le tribunal.

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Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal change-t‑il en cours d’année ?

Oui. La Banque de France publie chaque semestre le taux d’intérêt légal. En 2026, il est de 3,00 % pour le premier semestre et pourra être révisé à la mi‑année. Le taux applicable est celui en vigueur au moment où le retard débute.

Q2 : Peut‑on renoncer aux pénalités de retard ?

Le maître d’ouvrage peut prévoir une clause de renonciation, mais elle doit être expressément acceptée par le professionnel et ne peut pas être abusive (ex. : suppression totale du forfait de 40 €). En l’absence de clause, les pénalités légales s’appliquent de plein droit.