Pénalités de retard : facture Pose solive plancher bois (charpentier)

Pénalités de retard applicables à la pose de solives de plancher bois (charpentier)

Cadre juridique 2026

• Intérêt légal : depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 le taux d’intérêt légal annuel est fixé à 3,00 % (article L. 441‑6 du Code de commerce).
• Indemnité forfaitaire : conformément à l’article L. 441‑10, le créancier peut réclamer 40 € de frais de recouvrement dès la mise en demeure.
• Applicabilité : ces dispositions s’appliquent dès lors que le client (particulier ou professionnel) ne règle pas la facture dans les 30 jours suivant la date d’émission, conformément à la clause de paiement de la prestation de pose de solives.

Données de la prestation

> Attention : les calculs qui suivent ne concernent que cette prestation ; ils ne sont pas exploitables pour d’autres travaux (ex. menuiserie intérieure, charpente traditionnelle, etc.).

Calcul concret des pénalités

1. Mise en demeure : le débiteur reçoit la mise en demeure le 01 /06/2026 (jour + 30).

2. Délai de retard : supposons que le paiement n’intervient que le 16 /06/2026, soit 15 jours de retard.

#### Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant facturé} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = 25 \text{€} \times 0{,}03 \times \frac{15}{365}

\approx 25 \text{€} \times 0{,}001233 \approx 0{,}03 \text{€}

\]

#### Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité forfaitaire} = 40 \text{€}

\]

#### Total des pénalités de retard

\[

\text{Total} = 40 \text{€} + 0{,}03 \text{€} = 40,03 €

\]