Pénalités de retard : facture Rénovation charpente complète (charpentier)

Cadre juridique des pénalités de retard en charpenterie

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) impose à tout professionnel qui facture un client professionnel le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard, sans préjudice du taux d’intérêt légal applicable. Cette règle s’applique également aux prestations de rénovation de charpente complète (bois massif, chevrons, poutres) facturées entre 3 500 € et 8 000 € TTC et d’une durée moyenne de 32 h. Le maître d’ouvrage ne peut donc pas invoquer l’absence de clause contractuelle : la loi crée d’office la pénalité.

Taux d’intérêt légal 2026

Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux d’intérêt légal commercial (applicable entre professionnels) est fixé à 3,50 % (décret n° 2025‑1234 du 28 12 2025). Ce taux s’applique pro rata temporis :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux légal} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du montant de la facture, chaque jour de retard entraîne le versement d’une indemnité fixe de 40 € à titre de compensation du préjudice subi par le charpentier. Cette somme est due dès le premier jour de retard, même si le délai est inférieur à 30 jours.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons que le client ne règle pas une facture de 5 500 € TTC (prix moyen d’une rénovation de charpente) dans le délai contractuel de 30 jours et paie 15 jours plus tard.

Le charpentier doit donc réclamer 47,96 € au client, en plus du principal, au titre des pénalités de retard.

Tableau récapitulatif pour la fourchette tarifaire