Pénalités de retard : facture Brochure 8 pages A4 (designer graphique)

Cadre légal applicable à la prestation « Brochure 8 pages A4 »

En France, le retard de paiement d’une facture de prestation de services (article L441-10 du Code du commerce) entraîne automatiquement l’application :

1. D’un taux d’intérêt de retard : le taux légal en vigueur pour les professionnels (au 1ᵉʳ janvier 2026) est de 4,20 %. La loi prévoit un majoration de 10 points, soit un taux de 14,20 % appliqué à tout montant TTC restant dû.

2. D’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-6). Cette somme s’ajoute au principal dès le premier jour de retard, sans condition de justification.

3. D’une éventuelle clause contractuelle permettant de réclamer les frais de procédure, mais cela reste secondaire face aux deux points légaux obligatoires.

Ces dispositions sont exclusives à la facture de la brochure ; elles ne s’appliquent pas à d’autres prestations sans mention explicite du même cadre.

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Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule quotidiennement :

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant TTC} \times \text{Taux de 14,20 %} \times \text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Le nombre de jours de retard débute le jour suivant la date d’échéance (souvent 30 jours fin de mois ou 60 jours fin de mois, selon les conditions de paiement convenues).

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Exemple chiffré pour la brochure (prix moyen : 400 € TTC)

• Montant facturé : 400 € TTC
• Date d’échéance : 30 jours après la remise de la brochure (ex. 15 mai 2026)
• Paiement effectif : 15 jours après l’échéance (ex. 30 mai 2026)

Si le retard était de 30 jours, l’intérêt serait : 400 € × 14,20 % × 30 / 365 = 46,64 €, portant le total à 486,64 €.

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Tableau récapitulatif des scénarios de retard (prix de base 250 €, 400 €, 600 €)

*Les intérêts sont arrondis au centime le plus proche.*

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Questions fréquentes

1. Le client peut‑il contester l’indemnité de 40 € ?

Non. L’indemnité forfait