Pénalités de retard : facture Charte graphique complète (designer graphique)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Charte graphique complète »

Objet de la prestation : conception d’une charte graphique complète (logo, palette de couleurs, typographies, maquettes d’applications et de supports imprimés).

Prix facturé : 1 200 € TTC (exemple tiré de la fourchette 800‑2 000 € TTC).

Délai de paiement contractuel : 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.

Référence légale : articles L.441‑10 et D.441‑5 du Code de commerce (France, 2026).

1. Taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal applicable aux opérations commerciales est le taux de la Banque centrale européenne (BCE) + 10 points (art. L.441‑6). Au 1er janvier 2026, le taux de la BCE est de 4,00 %. Le taux légal retenu est donc :

\[

\text{Taux légal} = 4,00\% + 10\% = \mathbf{14,00\%} \text{ annuel}

\]

Ce taux s’applique automatiquement à tout retard de paiement, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

2. Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L.441‑10 impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée, destinée à couvrir les frais de recouvrement. Cette somme s’ajoute aux intérêts de retard et est due dès le premier jour de retard.

3. Calcul concret de la pénalité

Exemple détaillé (retard de 15 jours)

• Montant facturé : 1 200 € TTC
• Intérêts de retard : 1 200 € × 14 % × 15/365 = 6,92 €
• Indemnité forfaitaire : 40,00 €
• Pénalité totale due : 46,92 € (à ajouter à la facture initiale).

4. Clause contractuelle type (exemple non générique)

> Article X – Pénalités de retard

> En cas de paiement postérieur à la date d’échéance (30 jours fin de mois), le client sera redevable, à titre de pénalité, d’intérêts calculés au taux légal en vigueur (14 % annuel) ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce. Les intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance et jusqu’au jour du paiement effectif.

Cette rédaction est spécifique à la prestation de charte graphique complète et ne doit pas être reprise telle quelle pour d’autres prestations.

Questions fréquentes

1️⃣ Que faire si le client conteste le montant des pénalités ?

Le professionnel doit fournir la facture originale, la preuve de la date d’émission, le calcul détaillé des intérêts (taux légal, nombre de jours de retard) et la référence légale à l’article L.441‑10. En cas de désaccord persistant, une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception peut être envoyée avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire.

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