Pénalités de retard : facture Design site web maquette (designer graphique)

1. Cadre légal applicable aux prestations de conception de maquette web (France, 2026)

Ces dispositions s’appliquent à toute prestation de design de maquette de site web réalisée sous Figma ou Adobe XD, dont le devis s’établit entre 500 € et 1 500 € TTC pour 15 h de travail.

2. Calcul concret de la pénalité de retard

2.1 Formule de base

\[

\text{Pénalité de retard} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux d’intérêt légal}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

2.2 Exemple chiffré (client facture 1 000 € TTC)

> Remarque : le taux de 10,5 % (3 × taux légal) ne s’applique que si le client accepte explicitement une clause pénale plus élevée. Dans le cas présent, la clause standard utilise le taux légal (3,50 %).

2.3 Application à la fourchette tarifaire

• Prix minimum 500 € TTC : pénalité de 40 € + intérêts = 40,24 € (10 j) → 8,05 % du montant facturé.
• Prix maximum 1 500 € TTC : pénalité de 40 € + intérêts = 40,72 € (10 j) → 2,71 % du montant facturé.

Ces pourcentages restent proportionnels au montant de la prestation, ce qui garantit l’équité entre petits et grands projets.

3. Modalités d’insertion de la clause dans le devis

1. Objet du devis : « Conception de maquette de site web (Figma/Adobe XD) – 15 h ».

2. Montant : 1 000 € TTC (exemple).

3. Échéance de paiement : « Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. »

4. Clause de pénalité :

> « En cas de règlement postérieur à l’échéance, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce, ainsi que d’intérêts de retard calculés au taux légal de 3,50 % annuel (0,0096 % journalier). »

Cette rédaction satisfait l’obligation de transparence et permet de prévenir tout litige.

4. Points de vigilance pour le designer

• Facturation : la facture doit mentionner séparément le montant principal, l’indemnité de 40 € et le détail des intérêts (ex. « Intérêts de retard : 0,96 € pour 10 j de retard »).
• Preuve du retard : conserver les échanges de mails ou les notifications de paiement pour justifier le nombre de jours de retard.
• Recouvrement : si le client ne règle pas après mise en demeure, le designer peut saisir le tribunal de commerce en se fondant sur