Pénalités de retard : facture Design t-shirt/textile (designer graphique)

Cadre légal applicable à la prestation de design t‑shirt/textile (prix 100‑300 € TTC, durée 3 h, Adobe Illustrator)

En France, le retard de paiement d’une facture de prestation de services graphiques est régi par l’article L.441‑10 du Code de commerce. Deux composantes obligatoires s’ajoutent au montant dû :

> Remarque : le taux légal de 3,45 % correspond à la mise à jour annuelle publiée au Journal officiel du 1er janvier 2026. Il s’applique aux créances commerciales (B2B). Le taux de 13,45 % s’applique dès le jour suivant l’échéance contractuelle, même si aucune mise en demeure n’a été envoyée.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons une facture de 200 € TTC pour la création d’un motif de t‑shirt, payable à 30 jours fin de mois (DFM). Le client règle 45 jours après la date d’échéance, soit 15 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{200 € \times 13,45 \% \times 15}{365}

\approx 0,28 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 €

\]

3. Montant total des pénalités

\[

0,28 € + 40 € = 40,28 €

\]

Le créancier (le designer graphique) doit donc réclamer 40,28 € en sus du paiement du principal.

Tableau récapitulatif selon le prix de la prestation et le nombre de jours de retard

> Application exclusive : ces calculs sont valables uniquement pour la prestation de design de t‑shirt/textile décrite ci‑dessus (prix 100‑300 € TTC, durée 3 h, réalisation sous Adobe Illustrator). Toute autre prestation (impression, développement web, etc.) requiert un recalcul adapté aux montants et conditions