Pénalités de retard : facture Icône design pack 20 (designer graphique)

Pénalités de retard applicables à la prestation Icône design pack 20

*(Designer graphique – 5 h – 150 – 400 € TTC – Adobe Illustrator)*

En conformité avec le Code du commerce (articles L441‑3 à L441‑6) et la directive européenne 2011/7/UE, toute facture relative à la prestation ci‑dessus mentionnée donne lieu, en cas de paiement tardif, à :

> Note : Le taux de la BCE est publié chaque trimestre par la Banque centrale européenne. Au 1ᵉʳ trimestre 2026, il était de 2,5 % ; le taux applicable à la date de facturation doit être celui en vigueur à ce moment‑là.

Calcul concret – Facture de 250 € TTC payée 30 jours après l’échéance

1. Montant principal : 250 €

2. Intérêt de retard :

\[

\text{Intérêt} = \frac{250 \text{€} \times 10,5 \%}{365} \times 30 = 2,16 \text{€}

\]

3. Indemnité forfaitaire : 40 € (non négociable)

4. Total à réclamer :

\[

250 \text{€} + 2,16 \text{€} + 40 \text{€} = 292,16 \text{€}

\]

Tableau récapitulatif – Impact du délai de paiement

> Application stricte : Le calcul ci‑dessus ne s’applique que à la prestation « Icône design pack 20 ». Tout autre devis, même dans le même domaine, doit être traité séparément, car le montant principal, la durée et le taux de TVA peuvent varier.

Procédure de mise en demeure

1. Envoi d’un rappel amiable (courriel ou lettre) dès le jour suivant l’échéance.

2. Mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, mentionnant le calcul ci‑dessus et le délai de 8 jours ouvrés pour régulariser.

3. Défaut de paiement : recours au tribunal de commerce ou à un cabinet de recouvrement, en conservant la preuve de la mise en demeure et du calcul des pénalités.

Questions fréquentes

Q1 : Puis‑je renoncer à l’indemnité forfaitaire de 40 € ?

R : Non. L’indemnité de 40 € est imposée par la loi et s’applique à toute facture commerciale, sauf accord écrit prévoyant une indemnité supérieure (mais jamais inférieure).

Q2 : Comment justifier le taux d’intérêt si le taux de la BCE évolue pendant le retard ?

R : Le taux applicable est celui en vigueur à la date d’émission de la facture. Si le taux de la BCE change pendant le délai de paiement, le taux de retard reste 10,5 % (BCE + 8 points) calculé sur la base du taux de la BCE à la date de facturation. Toute modification ultérieure n’est pas rétroactive.