Pénalités de retard : facture Infographie statistiques (designer graphique)

1️⃣ Cadre légal applicable à la prestation d’infographie statistiques (designer graphique)

En France, le retard de paiement d’une facture commerciale est régi par l’article L441‑10 du Code de commerce. Deux éléments obligatoires s’ajoutent au montant facturé :

> À retenir : l’indemnité de 40 € s’applique quel que soit le montant de la facture. Le taux d’intérêt légal est celui en vigueur au jour de l’échéance et s’applique pro‑rata‑temporelle (jours de retard / 365).

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2️⃣ Calcul concret pour l’infographie : 200 € – 600 € TTC

Supposons une facture de 400 € TTC (prix moyen dans la fourchette 200‑600 €) émise le 01/07/2026, paiement exigé à 30 jours (date d’échéance : 31/07/2026). Le client règle le 01/09/2026, soit 62 jours de retard.

2.1 Formule d’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{\text{Montant HT} \times \text{Taux annuel} \times \text{Jours de retard}}{365}

\]

*Montant HT* = 400 € ÷ 1,20 (TVA 20 %) = 333,33 €

*Taux annuel* = 4 % → 0,04

*Jours de retard* = 62

\[

\text{Intérêt} = \frac{333,33 \times 0,04 \times 62}{365} \approx 2,27 €

\]

2.2 Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40 € \; (\text{hors TVA}) = 40 \times 1,20 = 48 € \text{ TTC}

\]

2.3 Total à payer

Le client doit donc régler 450,27 €, soit +12,6 % du prix de base pour 62 jours de retard.

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3️⃣ Tableau récapitulatif (prix différents, 30 / 60 / 90 jours de retard)