Pénalités de retard : facture Logo création (designer graphique)

Pénalités de retard applicables à une prestation de création de logo

Lorsque vous facturez une création de logo (prix moyen : 550 € TTC, durée : 8 h, logiciels Adobe/Figma), le paiement intervient généralement 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture. En cas de dépassement, le droit français impose deux composantes :

1. Intérêt de retard – taux légal + 10 points.

2. Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10 du Code de commerce).

1. Taux d’intérêt légal en 2026

Le taux d’intérêt légal est révisé semestriellement. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux applicable aux créances commerciales (B2B) est 3,40 %. Le taux de pénalité autorisé est donc :

\[

\text{Taux de pénalité} = \text{Taux légal} + 10 \% = 3,40\% + 10\% = 13,40\%

\]

> Remarque : la clause de pénalité doit être prévue dans le devis ou le contrat et ne peut excéder 10 % du montant total TTC (soit 55 € pour une facture de 550 €). Le taux de 13,40 % respecte cette limitation, car il s’agit d’un taux d’intérêt, non d’une majoration du capital.

2. Calcul concret de l’intérêt de retard

L’intérêt se calcule au prorata du nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux de pénalité}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

Le montant HT de la prestation de logo :

\[

\text{Montant HT} = \frac{550}{1,20} = 458{,}33\;€ \quad (\text{TVA 20 %})

\]

3. Exemple chiffré (550 € TTC)

*Calcul détaillé pour 30 jours* :

\[

\begin{aligned}

\text{Intérêt} &= 458{,}33 \times \frac{13,40}{100} \times \frac{30}{365} \\

&= 5{,}04\;€\;(\text{HT})\\

\text{Intérêt TTC} &= 5{,}04 \times 1,20 = 6{,}05\;€\\

\text{Total pénalité} &= 6{,}05 + 40{,}00 = 46{,}05\;€\;\approx\;45{,}04\;€\;(\text{arrondi au centime})

\end{aligned}

\]

> Application pratique : la facture de 550 € TTC, émise le 01/03/2026, devait être réglée le 31/03/2026. Si le client paie le 30/04/2026 (30 jours de retard), vous ajoutez 45,04 € de pénalités, soit une facture finale de 595,04 €.

4. Formalités à respecter